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Brève Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Le préjudice d'anxiété n'est plus réservé aux victimes de l'amiante !

Par - Modifié le 28-04-2015

Le préjudice d'anxiété n'est plus réservé aux victimes de l'amiante ! Juritravail

L'abus du pouvoir disciplinaire par l'employeur peut créer un préjudice d'anxiété pour le salarié et donner lieu au versement d'indemnités.

Le Conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement (1) reconnaissant le préjudice d'anxiété dans une situation sans lien avec l'amiante. Les conseiller prud'homaux ont en effet accordé 100.000 euros d'indemnités à un représentant du personnel au titre de son préjudice d'anxiété, alors que celui-ci avait été maintenu dans un état de tension constant par de multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur.

Les faits à l'origine de l'affaire

Le salarié était devenu délégué syndical en 2002, date à partir de laquelle il a perdu les primes dont il bénéficiait jusqu'alors, ce qui a été constaté par l'inspection du travail. Ses participations aux salons professionnels et ses déplacements à l'étranger ont également été réduits, et ses mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise ont systématiquement été contestés par l'entreprise. A de nombreuses reprises, l'inspection du travail est intervenue, reprochant à l'employeur son comportement.

L'employeur engage ensuite une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, s'appuyant sur ses faibles résultats professionnels. Le ministère du travail donne son accord, mais le Tribunal administratif de Paris le remet en cause, et le salarié est réintégré à l'entreprise.

De nombreuses procédures disciplinaires ont alors été mises en œuvre : 3 avertissements et 2 mises à pied ont été prononcés à son encontre, provoquant sa dépression et un arrêt maladie. Il est ensuite reconnu inapte, la médecine du travail ayant alors déclaré qu'il pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte relationnel et organisationnel. Il est ensuite licencié pour inaptitude.

Ce qu'ont décidé les juges

Ayant saisi le Conseil de prud'hommes pour discrimination syndicale, le salarié demandait 1 million d'euros au titre de son préjudice d'anxiété, en raison du nombre et de la durée des procédures disciplinaires engagées à son encontre.

>> Dossier conseillé : Victime de discrimination syndicale ?

Le tribunal acquiesce en partie, reconnaissant son préjudice d'anxiété, et estimant que "Monsieur X a été maintenu de façon permanente dans un état de tension et d'anxiété concernant son avenir professionnel. Il en est résulté un préjudice d'anxiété qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 100.000 euros", en plus des autres indemnités auxquelles l'employeur a été condamné (dommages et intérêts pour préjudice moral, pour préjudice financier...).

La Cour d'appel a été saisie de l'affaire, qui reste donc à suivre !

Rappelons que le préjudice d'anxiété est reconnu depuis 2010 (2) pour les seuls salariés ayant été exposés à l'amiante, dans la mesure où ceux ci se trouvaient alors, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à cette exposition, et étaient amenés à subir contrôles et examens médicaux réactivant régulièrement cette angoisse.

Notre dossier

(1) CPH Paris, 16 janvier 2015, n° F 12/10198
(2) Cass. soc, 11 mai 2010, n°09-42241 à 09-42257, 08-44952 et 08-45222

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