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Article avocat Discrimination

Modèle de lettre : Signalement d'une discrimination

Par , Avocat - Publié le 18-05-2016
Nom Prénom expéditeur  N° Rue  CP Ville    Nom Prénom destinataire  N° Rue  CP Ville Objet : signalement de mesures discriminatoires à mon égard  Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que j'ai été récemment victime d'une mesure discriminatoire caractérisée.  En effet, (détailler avec minutie les raisons de votre plainte, avec dates, noms des personnes concernées, circonstances, documents concernant par exemple : un avancement refusé au bénéfice d'un collaborateur plus jeune dans l'entreprise mais à formation et compétences égales, un écart de rémunération pour des fonctions équivalentes, un refus injustifié de promotion, une affectation-sanction, un refus injustifié d'accès à une formation, etc.).  Extrêmement affecté par ces événements, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de rétablir l'équilibre de traitement auquel tout salarié de l'entreprise a droit. Sans réponse ou action concrète de votre part, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail.  Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.   Source: Droit Finance

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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