Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Discrimination » Actualités

Brève Discrimination

Les discriminations linguistiques désormais inscrites au Code du travail !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-01-2017

Les discriminations linguistiques désormais inscrites au Code du travail ! Pixabay

La Loi Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de discrimination passé inaperçu…ou presque ! Parmi les distinctions opérées entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur état de santé, de leur âge et tant d'autres, on trouve désormais les discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français, autrement dit, les discriminations linguistiques. Que recouvre cette notion et quels impacts peut-elle avoir en Droit du travail ? Nous vous aidons à y voir plus clair !

La discrimination linguistique : de quoi est-il question ?

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (1).

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable en raison notamment (2) :

  • de son origine ;
  • de son sexe ;
  • de son apparence physique ;
  • de son état de santé ;
  • de son orientation sexuelle ;
  • de son âge ;
  • de ses activités syndicales ;

Depuis l'adoption de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (3), constitue désormais une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.

Que faut-il comprendre par "la capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français" ?

Plusieurs interprétations sont possibles :

  • ce peut être la faculté qu'une personne a de maîtriser une langue autre que le français : on dit alors qu'elle est polyglotte ou multilingue ;
  • ce peut également être l'impossibilité pour une personne de s'exprimer dans une langue autre que le français : elle est alors monolingue.


En pratique : quelles peuvent être les conséquences ?

Hypothèse 1 : impossibilité pour une personne de s'exprimer dans une autre langue que le français

On peut imaginer qu'en pratique, un employeur puisse préférer recruter un candidat qui maîtrise une langue étrangère, à vous qui ne la maîtrisez pas.

Embauche : comment savoir si l'on est victime de discrimination ?

Reconnaitre une discrimination à l'embauche

Dans ce cas, l'intégration de ce nouveau motif de discrimination dans le Code du travail signifierait que vous ne pouvez plus être discriminé parce que vous ne parlez pas une autre langue que le français.

Néanmoins, cette interprétation ne semble pas envisageable.

En effet, la Loi du 27 mai 2008 prévoit que le principe selon lequel toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er de cette loi, ne fait pas obstacles aux différences de traitement fondées sur ces mêmes motifs lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Ainsi, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français peut être une compétence nécessaire pour occuper un poste. L'employeur est donc en droit d'attendre que vous répondiez à ce critère.

Rappelons d'ailleurs que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles (4).

Hypothèse 2 : faculté d'une personne à s'exprimer dans une langue autre que le français

Autre cas possible, on peut imaginer qu'un employeur refuse de vous embaucher car vous parlez, en plus du français, une autre langue.

En effet, le fait de maîtriser une langue autre que le français, telle qu'une langue régionale ou étrangère, parce que c'est votre langue maternelle par exemple, peut permettre de renseigner votre futur employeur ou recruteur sur vos origines. Dans ce contexte, il n'est pas rare de voir un candidat à l'embauche être recalé sur ce critère.

Dans ce cas, l'intégration de ce nouveau motif de discrimination dans le Code du travail signifierait que toute discrimination fondée sur la maîtrise d'une autre langue que le français du fait de ses origines ou de sa culture notamment, est désormais sanctionnée.

Reste à savoir quelle interprétation les juges retiendront. Affaire à suivre donc !

Vous êtes victime de discrimination au travail ? Sachez que vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) dans un délai de 5 ans afin d'obtenir réparation. Nous vous conseillons de consulter un avocat afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté lors du procès.



Références :
(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article 1er de la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifié par l'article 86 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
(3) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
(4) Article L1221-6 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Discrimination ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • DRHpaca - Visiteur Le 30-01-2017 à 07:45

    5 ans pour saisir un CPH ? Les délais ont été réduits....

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité