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Actualités Discrimination

Modèle de lettre : Signalement d'une discrimination

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 2837 vues

Nom Prénom expéditeur  N° Rue  CP Ville    Nom Prénom destinataire  N° Rue  CP Ville Objet : signalement de mesures discriminatoires à mon égard  Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que j'ai été récemment victime d'une mesure discriminatoire caractérisée.  En effet, (détailler avec minutie les raisons de votre plainte, avec dates, noms des personnes concernées, circonstances, documents concernant par exemple : un avancement refusé au bénéfice d'un collaborateur plus jeune dans l'entreprise mais à formation et compétences égales, un écart de rémunération pour des fonctions équivalentes, un refus injustifié de promotion, une affectation-sanction, un refus injustifié d'accès à une formation, etc.).  Extrêmement affecté par ces événements, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de rétablir l'équilibre de traitement auquel tout salarié de l'entreprise a droit. Sans réponse ou action concrète de votre part, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail.  Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.   Source: Droit Finance Lire la suite

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Discrimination à l'embauche : testing et faux CV - Attention aux pièges !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2016 | 1 commentaire(s) | 1397 vues

Les discriminations existent bel et bien (1), il ne faut pas le nier et ce, même si des actions sont menées en entreprises. Malheureusement, certains employeurs ne regardent peut-être pas assez les innombrables diplômes, les expériences nombreuses, variées et enrichissantes présentes sur le CV, mais se focalisent sur des détails tels que l'âge, la couleur de peau ... C'est pourquoi, le Gouvernement passe à l'offensive ! Si cette mesure est rassurante, est-elle pour autant suffisante …? Lire la suite

Propos homophobes : quand la discrimination est-elle reconnue ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2016 | Réagir | 3230 vues

Propos homophobes : quand la discrimination est-elle reconnue ?

Lorsque le salarié s'estime victime de discrimination liée à son orientation sexuelle, il doit présenter des éléments de faits qui permettront au juge de former sa conviction. Mais visiblement, se faire insulter de "PD" ne prouve pas forcément une discrimination en raison de l'homosexualité. Lire la suite

Mise à la retraite anticipée : différence de traitement liée à l'âge justifiée ?

Publié par Alexandra Marion le 23/03/2016 | Réagir | 1304 vues

Mise à la retraite anticipée : différence de traitement liée à l'âge justifiée ?

Votre employeur peut, en raison de votre âge, vous traiter différemment des autres salariés. Dès lors que cette situation a pour objectif, notamment, de préserver votre santé et votre sécurité, votre patron peut décider de votre mise en retraite anticipée. Cette différence de traitement est d'autant plus justifiée si vous êtes exposez à des conditions de travail pénibles. Cependant, attention à ce que votre âge ne devienne pas source de discrimination, auquel cas vous devez agir pour ne pas subir. Lire la suite

Le poids : facteur de discrimination dans l'emploi

Publié par Alexandra Marion le 24/02/2016 | Réagir | 3985 vues

Le poids : facteur de discrimination dans l'emploi

Combien de demandeurs d'emploi ont déjà affronté un échec lors d'un entretien d'embauche parce qu'ils n'avaient pas le physique de l'emploi ? Si les discriminations liées à l'âge ou à l'état de santé sont bien connues, on parle peu des discriminations qui s'exercent sur les salariés ou les candidats à l'embauche à cause de leur apparence physique, notamment de leur poids. Par principe, celles-ci sont interdites mais il existe des situations autorisant l'employeur à tenir compte du poids pour décider du maintien du salarié dans l'entreprise. Nous vous expliquons tout. Lire la suite

Exécution du contrat de travail et religion

Publié par Damien Busquet - Avocat le 14/01/2016 | Réagir | 2372 vues

L'employeur peut-il limiter l'expression de la religion par les salariés au sein de l'entreprise (port du voile, port de signe religieux, prière, prosélytisme) ? Lire la suite

Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination et transsexualisme.

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 06/10/2015 | Réagir | 979 vues

Une salariée transsexuelle ne peut pas reprocher à son employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité s’il refuse de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme. Lire la suite

Retour sur la question du port de signes religieux en entreprise

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 21/04/2015 | Réagir | 7935 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de Cassation renvoie à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question relative au port de signes distinctifs religieux en entreprise venant s’articuler autour de l’interdiction des discriminations dans l’entreprise. Lire la suite

Le port du voile et les consultants ou ingénieurs d'’études des sociétés d'’informatique

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/04/2015 | Réagir | 2306 vues

Après l’affaire très médiatisée de la salariée d’une crèche qui refusait d’enlever son voile, la Cour de Cassation vient d’être saisie de la question du port du voile d’une ingénieur d’étude.  Lire la suite

Port du voile : motif légitime de licenciement ou discrimination?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2015 | Réagir | 870 vues

Port du voile : motif légitime de licenciement ou discrimination?

Le souhait du client de la société employant la salariée de ne plus recevoir de prestataire portant le voile islamique peut-il constituer un motif légitime de licenciement, ou au contraire une discrimination ? Lire la suite

Discriminations : La « class actions » bientôt légalisée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/04/2015 | Réagir | 1168 vues

La « class actions » donne la possibilité à plusieurs personnes s’estimant victimes d’une discrimination liée à l’origine, le sexe, le handicap, l’âge ou encore les appartenances religieuse, politique et syndicale, de saisir collectivement la justice pour obtenir réparation. Lire la suite

Harcèlement et discrimination : à chaque préjudice son indemnisation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2015 | Réagir | 15244 vues

Harcèlement et discrimination : à chaque préjudice son indemnisation

Le salarié qui subit sur son lieu de travail une discrimination et est victime de harcèlement moral dont l'origine se trouve dans les mêmes faits, peut-il cumuler les indemnisations ? Lire la suite

Emploi : un groupe de travail pour lutter contre les discriminations

Publié par Rédaction Juritravail le 06/11/2014 | Réagir | 910 vues

Emploi : un groupe de travail pour lutter contre les discriminations

Le groupe de travail de lutte contre les discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail s'est installé, et va mener ses réflexions autour de 2 axes. Lire la suite

Quels sont les motifs de discrimination interdits au travail ?

Publié par Benoît VETTES - Avocat le 29/09/2014 | 1 commentaire(s) | 5625 vues

Un certain nombre de salariés sont victimes sur leur lieu de travail de discrimination. Je vous invite à comprendre la signification juridique de ce mot discrimination et je vous conseille, vous assiste et vous défends si vous êtes victime de discrimination au travail. Lire la suite

Licenciement d'une caissière voilée chez Carrefour : le Conseil de prud'hommes de Lyon condamne l'employeur

Publié par Yves NICOL - Avocat le 19/09/2014 | Réagir | 3074 vues

L'hotesse de caisse avait été licenciée par Carrefour car elle persistait à porter le foulard durant son activité professionnelle. Lire la suite

Le sentiment d’être discriminé ne signifie pas toujours qu’il y a discrimination !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2014 | Réagir | 3295 vues

Le sentiment d’être discriminé ne signifie pas toujours qu’il y a discrimination !

Pour crier à la discrimination, il faut être certain que l'employeur fait du critère discriminatoire un élément décisif justifiant sa décision défavorable et pénalisante. La convention collective doit aussi être vérifiée. Une condition subordonnant l'accès à une qualification supérieure peut faire obstacle à une réévaluation de la situation professionnelle du salarié. Lire la suite

Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 02/09/2014 | Réagir | 3737 vues

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Lire la suite

Egalité de traitement de salariés en cas de PACS ou de mariage entre personnes de même sexe

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/08/2014 | Réagir | 6548 vues

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, des discriminations pouvaient encore exister en termes d’avantages dans les entreprises entre les salariés décidant de se pacser avec une personne de même sexe et les salariés hétérosexuels qui se mariaient. Lire la suite

Indemnités dues en cas de réintégration suite à la nullité du licenciement

Publié par Christophe VERNIER - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 3515 vues

en cas de licenciement fondé sur une discrimination il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité les revenus que le salarié réintégré a pu percevoir dans l'intervalle Lire la suite

Religion dans l’entreprise, un cadre légal trop permissif ?

Publié par Rédaction Juritravail le 08/07/2014 | Réagir | 3902 vues

Religion dans l’entreprise, un cadre légal trop permissif ?

Le fait religieux dans l'entreprise est un sujet âprement débattu depuis plusieurs années. C'est autour de la question du voile que s'est cristallisée la réflexion sur la question de la conciliation entre la liberté religieuse des salariés et l'étendue de l'application du principe de laïcité en entreprise. Lire la suite

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