Les contributions et abondements

La contribution financière

Il faut savoir que chaque année, vous payez une contribution au titre de la formation professionnelle dont le pourcentage est fonction de votre effectif et du montant des rémunérations versées pendant l'année.

Si vous employez moins de 11 salariés, vous payez une contribution au titre de la formation mais pas au titre du CPF. En revanche, passé cet effectif, un pourcentage de contribution de 1% des rémunérations versées s'applique à vous dont 0.20% au titre du CPF.

 

L'abondement par des heures de formation

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année (civile). L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis de 12h par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures (1).

Le nombre d'heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données indiquées dans la déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez donc être très vigilant quant aux mentions inscrites dans cette déclaration puisque vous mentionnez notamment la durée de travail de vos salariés, élément impactant directement les droits des salariés au CPF.

Attention, ne sous-estimez pas les dispositions conventionnelles, en effet, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche applicable dans votre entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables d'abondement.

Vous pouvez également procéder à des abondements volontaires si vous le souhaitez.

L'utilisation du compte par le salarié

La demande de formation

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit préalablement demander votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation, en respectant un certain délai (2) :

  • au minimum 60 jours avant le début de celle-ci, en cas de durée inférieure à 6 mois ;
  • au minimum 120 jours dans les autres cas.

Dès lors que vous recevez la demande, vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier la réponse au salarié. Votre accord est nécessaire pour valider la période durant laquelle se déroule la formation (3). Vous devez également vous positionner sur le contenu de la formation. L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaudra acceptation de la demande du salarié (2).

Sachez que vous ne pouvez pas imposer à votre salarié l'utilisation de son CPF pour suivre une formation de votre choix. En effet, l'utilisation de ce compte relève de la seule initiative du salarié. Le refus d'utiliser le CPF par le salarié ne constitue pas une faute (4) et ne saurait justifier un licenciement.  

La formation demandée doit être certifiante ou qualifiante (5), c'est-à-dire être sanctionnée par un diplôme et être présente sur la liste de ses formations éligibles (6).

Si la formation demandée ne peut être suivie qu'en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander votre accord.

Le choix de l'organisme de formation dépend de la conclusion d'un accord ou non dans votre entreprise : si un accord régit les règles relatives au CPF, il peut également prévoir des dispositions quant au choix de l'organisme formateur.

Le cas échéant, c'est au salarié de choisir l'organisme qu'il souhaite.
 

Quelle prise en charge pour les frais de formation ?

Si la formation a lieu durant le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle (7). En effet, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Lorsque le CPF est géré par l'OPCA, la prise en charge de la rémunération du salarié en formation ne peut pas excéder, pour chaque salarié concerné, 50 % du montant total du coût de la formation pris en charge. En cas d'accord d'entreprise, la rémunération du salarié peut être prise en charge par l'employeur dans la limite de 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF.

Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF, pendant ou hors temps de travail (8) :

  • sont soit pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé ;
  • ou par vous-même, lorsque vous avez au préalable conclu un accord d'entreprise, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF. Dans ce cas, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par cet accord.

S'agissant des frais de garde d'enfant ou de parents à charge occasionnés par la formation, ils peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé ou par vous-même, lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.