Un salarié a estimé faire l'objet de discrimination syndicale en raison d'une différence de qualification constatée pour une ancienneté supérieure à la moyenne de ses collègues. 

En l'espèce, la Cour a estimé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur une discrimination en raison des appartenances syndicales de son employée dans la mesure où les mêmes opportunités d'emploi et de carrières avaient été proposées à tous et que cette dernière avait préféré rester dans son poste.


Aussi, le salarié qui s'abstient de demander un changement d'emploi ou de qualification alors que l'employeur l'a informé des possibilités d'évolutions d'une part, et a veillé à l'adaptation de ses salariés dans le cadre de la formation professionnelle d'autre part, ne peut ultérieurement s'estimer victime de discrimination du fait de ne pas avoir évolué par la suite.


La seule exception à ce principe demeure le cas où la convention collective prévoit une évolution professionnelle sur la base de critères automatiques ; ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Cass. soc. 06 juillet 2010, n°09-41.354