Dans ce dossier, la femme soutenait que le mari avait exercé des violences et insultes répétées à son encontre. Le mari précisait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation.

UN MARI VIOLENT ET INFORTUNE

Dans ce dossier, la femme soutenait que le mari avait exercé des violences et insultes répétées à son encontre. Le mari précisait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation.

La Cour d'Appel a relevé :

En réalité, compte tenu du fait que le Parquet avait l'opportunité des poursuites et que le mari avait fait l'objet d'un rappel à la Loi, les faits de violences étaient établis.

D'autre part, le mari avait brillamment orchestré son insolvabilité. Il bénéficiait du RSA, était domicilié chez sa mère.

Cependant, celui-ci avait été à la tête de nombreuses entreprises. A la veille du divorce, il avait abandonné ses entreprises pour organiser son insolvabilité.

Le mari avait sans doute mis les entreprises aux noms d'un certain nombre de ses amis.

Par ailleurs, le mari roulait en voiture de luxe qui, quoi qu'ancienne, a retenu l'attention du Juge et de la Cour d'Appel qui a constaté que l'entretien et l'assurance de ce véhicule ne correspondait pas à celui d'une personne impécunieuse.

Dès lors, le mari, prétendument insolvable, impécunieux, et bénéficiant du RSA, se voit condamné non seulement à des dommages et intérêts, mais aussi à une prestation compensatoire relativement importante.

***

QUELQUES DISPOSITIONS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE :

Au soutien de sa demande en divorce, Madame ... invoque les insultes et les violences réitérées de son mari.

Ce dernier grief est démontré par :

- la déclaration de main courante du ... dans laquelle Madame ... dénonce les violences de Monsieur EPOUX... en date du ... et le certificat médical du même jour du docteur ...qui constate la présence de contusions au visage entraînant une incapacité totale de travail de quatre jours,

- la plainte de Madame EPOUSE... en date du ... dans laquelle elle précise que la veille son mari lui a donné des coups de poing au visage, sur le dos et sur le poignet, lui a tiré les cheveux et le bras droit pour monter dans le véhicule, plainte dont la véracité est établie par le certificat du service de consultation médico judiciaire du Centre Médico judiciaires en date du ...

qui mentionne la présence de plusieurs ecchymoses sur les bras, les jambes, la lèvre et deux excoriations sur le pouce droit de l'épouse, étant précisé que ces stigmates contusionnels ont entraîné une incapacité totale de travail d'un jour,

- le témoignage de Monsieur X... selon lequel Monsieur ... a tenté d'écraser son épouse qui a déposé plainte pour ces faits le .....

Le fait que Monsieur EPOUX... n'ait pas comparu devant un magistrat pour ces faits de violence est insuffisant pour démontrer que ce dernier ne les a pas commis dans la mesure où le ministère public a l'opportunité des poursuites.

A cet égard, il ressort de l'avis de classement du ministère public que Monsieur ...a fait l'objet d'un rappel à la loi par le parquet pour des faits de menaces et de chantages à rencontre de son épouse, pour lesquels elle a déposé plainte le ....

Ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifient la demande principale en divorce.

Au vu de l'attestation de paiement pour le mois de ..., Madame ... perçoit mensuellement de la Caisse d'Allocations Familiales les prestations suivantes :

- allocations familiales : 546,38 euros,

- complément de soutien familial : 163,71euros,

- allocation de soutien familial : 353,75 euros qui n'est versée qu'en raison de la défaillance de l'époux à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants,

- Revenu de Solidarité Active : 105,09 euros.

Au vu de l'avis d'imposition 2011, Madame ... ne perçoit aucune autre ressource, Monsieur ... ne produisant aucune pièce permettant de considérer qu'elle travaille

Au titre de ses charges, déduction faite de l'allocation de logement, elle supporte un loyer de 188,20 euros auquel s'ajoutent les charges courantes.

Par ailleurs pour le mois de ...2011, elle a une retenue de la Caisse d'Allocations Familiales de 55 euros.

Au vu des attestations de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales, Monsieur ... ne perçoit que le revenu minimum d'insertion d'un montant mensuel de 410,95 euros (attestations pour le mois de ...2011, ...2011, ...2011, ...2011). Cependant selon l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales, au ...2011, il n'était plus allocataire de l'ensemble des caisses d'allocations familiales.

Par ailleurs, Madame ... fait état que Monsieur ... a dirigé ou dirige actuellement les sociétés ..., ..., ..., ..., ..., ces sociétés étant toutes spécialisées dans une activité à l'exception de la société ... spécialisée dans une autre branche et ...exerçant une activité de commerce et réparation automobiles et vente de véhicules.

Cependant il ressort de l'extrait des registres du commerce et des sociétés, que :

- la société ... a cessé son activité et a été liquidée le ...,

- la société ... a cessé son activité et a été liquidée le ...et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le ...

- la société ... a été radiée le ... 2009, année de la requête en divorce de l'épouse,

- la société ... est gérée par Y... étant précisé que Monsieur ... a été gérant de cette société.

Les dates des liquidations des sociétés ... et ..., très antérieures à la procédure de divorce, permettent de considérer que leur liquidation n'a pas été opérée pour les besoins de la cause.

En revanche il est pour le moins surprenant d'observer que la SARL ... a été clôturée l'année où l'épouse a déposé sa requête en divorce et qu'il n'est nullement établi que cette radiation est liée à une procédure de liquidation judiciaire et non à un acte volontaire.

Par ailleurs Monsieur ... ne justifie pas des statuts de la SARL..., le fait qu'il n'en soit plus le gérant n'excluant pas qu'il ne possède aucune part dans cette société.

II ne justifie pas davantage des revenus éventuels procurés par la société ... dont il ne démontre pas qu'elle est une enseigne de la société ... dont Y... est le gérant.

De plus, lors de l'avis d'impôt sur le revenu 2008, Monsieur ... a déclaré percevoir la somme de 8084 euros (soit 673,66) au titre de ses revenus professionnels et celle de 26400 euros (soit 2200 euros) au titre de ses revenus mobiliers, étant précisé que Monsieur ... ne justifie aucunement du montant de son capital mobilier.

Or il apparaît qu'en 2009, année où Madame ... a déposé sa requête en divorce, Monsieur EPOUX... ne déclare plus que 4 euros au titre de ses revenus de capitaux mobiliers sans que le mari ne fournisse la moindre explication sur cette baisse importante étant précisé que Messieurs ... attestent que Monsieur ... n'exerce plus aucune activité depuis ...2009.

Si Madame ... ne démontre pas que son mari possède des intérêts dans un autre pays, la simple photocopie d'une page youtube intitulée "..." étant insuffisant à l'établir, il apparaît qu'il a emmené ses enfants à l'étranger durant l'été 2010.

Si Monsieur ... prétend qu'il a financé le voyage de ses enfants à l'étranger grâce à un prêt de son cousin de 1700 euros, force est de constater que l'attestation de ce dernier ne permet aucunement d'établir que ce prêt était destiné à financer le voyage des enfants à l'étranger. Par ailleurs Monsieur ... ne produit aucun relevé bancaire permettant de corroborer la réalité de ce prêt d'origine familiale. De sorte que le témoignage du cousin apparaît être réalisé pour les besoins de la cause.

Or Monsieur ... ne produit aucun avis d'imposition permettant de déterminer s'il perçoit d'autres ressources notamment à l'étranger.

De même il ne justifie d'aucune recherche active d'emplois.

Par ailleurs il est l'auteur d'une thèse pour lequel il ne produit aucune pièce permettant de déterminer si elle lui procure des ressources.

Si le véhicule automobile qu'il possède est ancien puisqu'il a été mis en circulation le ...1985 et qu'il a fait l'objet d'une saisie le ...2011, force est de constater que le coût d'entretien et d'assurance d'un véhicule ne correspond pas à celui d'une personne impécunieuse.

Dans la mesure où Monsieur ... ne justifie pas de l'intégralité de sa situation financière et paraît s'être mis volontairement dans un état d'impécuniosité apparent afin d'échapper à ses obligations alimentaires, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de 4 enfants à la somme de 90 euros par mois et par enfant, soit au total 360 euros par mois.

Sur la prestation compensatoire :

L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

!!:; Aux termes de l'article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Si Madame EPOUSE... ne produit aucun relevé de carrière, elle mentionne dans sa déclaration sur l'honneur avoir travaillé en tant que caissière uniquement en 2004.

Madame... atteste que Monsieur EPOUX... interdisait à son épouse toute forme de vie sociale et extérieure, celle-ci devant se consacrer exclusivement à l'entretien des enfants et à la maison.

Si Monsieur EPOUX... justifie percevoir le Revenu de Solidarité Active d'un montant de 410,95 euros, il a été démontré précédemment qu'il perçoit d'autres revenus sur lesquels il fait preuve d'une opacité manifeste et qu'il a délibérément organisé son insolvabilité en France.

Par ailleurs, Monsieur EPOUX..., qui a dirigé plusieurs sociétés et qui a rédigé une thèse en histoire qui a été publiée, pourra rapidement retrouver un emploi.

Il ne supporte aucune autre charge que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 360 euros par mois dans la mesure où il est hébergé par sa mère.

Compte tenu de la durée du mariage, des revenus occultes de Monsieur, du temps consacré par le passé et devant être consacré à l'avenir par Madame à l'entretien et à l'éducation des enfants au détriment de sa carrière professionnelle, c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales aconsidéré que le divorce entraînera une disparité au détriment de l'épouse qu'il:

- convenait de compenser en lui allouant une prestation compensatoire en capital de 25000 euros.

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes de dommages et intérêts  en vertu de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

* En l'espèce Madame ne justifiant d'aucun préjudice d'une particulière gravité causé par le prononcé du divorce, il convient de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il l' déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

En outre par application de l'article 1382 du code civil indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint pour le préjudice que lui a causé le comportement fautif de son conjoint.

Compte tenu du préjudice physique et moral subi par l'épouse du fait des violences et des menaces de son mari, il convient de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

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