Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Actualités Conséquences Patrimoniales

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 63 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis. Lire la suite

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Publié par Inna Shveda - Avocat le 20/10/2019 | Réagir | 339 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un époux disposant des fonds fait un apport plus important que l’autre. Que faire avec cet apport en cas de divorce, l’époux plus aisé ayant financé plus le bien, peut-il récupérer sa mise ? Lire la suite

Indivision et indemnité d'occupation

Publié par Pauline Righini - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 164 vues

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué. Lire la suite

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 99 vues

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

La prestation compensatoire expliquée

Publié par Pauline Righini - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 123 vues

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main. Lire la suite

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 49 vues

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.  Lire la suite

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 514 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution. Lire la suite

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 1164 vues

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire Lire la suite

Les époux sont-ils toujours solidaires de l’impôt ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 233 vues

Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé. Lire la suite

Prestation compensatoire : quel montant ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 279 vues

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi d'autres éléments. Lire la suite

Désolidarisation d’un prêt immobilier

Publié par Abdellatif Karzazi - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 639 vues

Les époux ne se marient pas avec l’intention de divorcer, et encore moins pour mettre en difficulté son conjoint. Il est cependant des événements personnels qui conduisent le couple, marié, pacsé ou simplement vivant en concubinage, à mettre fin à la vie commune. De tels événements peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques dès lors qu’il existe un bien immobilier en commun financé par un prêt immobilier en cours. Comment y faire face en cas de solidarité ? Lire la suite

EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 455 vues

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage. La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage. Lire la suite

Livret de famille et divorce ou séparation

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 4120 vues

Je suis souvent interrogé par mes clients séparés ou divorcés sur la transmission du livret de famille au moment du « passage de bras » des enfants. Très souvent, trop souvent l’un des parents exerce une rétention dudit livret de famille.Parents lésés : cette difficulté vient de disparaître depuis un Arrêté du 14/12/2017 (en son article 1)... Lire la suite

La contribution aux charges du mariage et ses conséquences en cas de non respect

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 2011 vues

Je suis régulièrement interrogé sur la notion de contribution aux charges du mariage et sur le défaut de paiement dans le cadre d’une séparation de fait ou d’un divorce. L’article 214 du Code civil dispose que :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Lire la suite

Saisie immobilière et jugement de divorce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2018 | Réagir | 299 vues

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ? Lire la suite

La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 387 vues

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie. Lire la suite

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/12/2017 | Réagir | 255 vues

L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraîne une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Lire la suite

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 569 vues

Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision. Lire la suite

Votre époux demande le divorce, avez-vous le droit de clôturer votre compte joint ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 242 vues

Lors d’une séparation, la question du compte joint libellé au nom de « Monsieur ou Madame » doit se poser bien avant la procédure de divorce. En particulier si la rupture est conflictuelle et que vous redoutez que votre conjoint vide le compte. De plus, les époux étant solidaires des opérations effectuées, vous risquez l’interdiction... Lire la suite

Séparation : comment récupérer ses biens ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 457 vues

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre. Puis-je saisir la justice dans ce cas de figure ? Réponse de Maître Sève-Chaussée S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ou concubinage ne produit en principe aucun effet entre les... Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 12 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Conséquences Patrimoniales



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés