Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Actualités Conséquences Patrimoniales

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 45 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Lire la suite

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 25 vues

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Lire la suite

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 29 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce. Lire la suite

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 137 vues

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à la répartition des fonds découlant de la réalisation d’un actif ? Lire la suite

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 18 vues

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux. Lire la suite

Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 03/02/2020 | Réagir | 165 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger son conjoint des risques financiers liés à cette activité, le régime matrimonial de participation aux acquêts, avec une clause d’exclusion des biens professionnels, est souvent proposé aux époux.  Lire la suite

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 165 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis. Lire la suite

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Publié par Inna Shveda - Avocat le 20/10/2019 | Réagir | 808 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un époux disposant des fonds fait un apport plus important que l’autre. Que faire avec cet apport en cas de divorce, l’époux plus aisé ayant financé plus le bien, peut-il récupérer sa mise ? Lire la suite

Indivision et indemnité d'occupation

Publié par Pauline Righini - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 270 vues

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué. Lire la suite

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 166 vues

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

La prestation compensatoire expliquée

Publié par Pauline Righini - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 177 vues

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main. Lire la suite

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 71 vues

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.  Lire la suite

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 711 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution. Lire la suite

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 1480 vues

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire Lire la suite

Les époux sont-ils toujours solidaires de l’impôt ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 278 vues

Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé. Lire la suite

Prestation compensatoire : quel montant ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 306 vues

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi d'autres éléments. Lire la suite

Désolidarisation d’un prêt immobilier

Publié par Abdellatif Karzazi - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 1056 vues

Les époux ne se marient pas avec l’intention de divorcer, et encore moins pour mettre en difficulté son conjoint. Il est cependant des événements personnels qui conduisent le couple, marié, pacsé ou simplement vivant en concubinage, à mettre fin à la vie commune. De tels événements peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques dès lors qu’il existe un bien immobilier en commun financé par un prêt immobilier en cours. Comment y faire face en cas de solidarité ? Lire la suite

EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 637 vues

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage. La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage. Lire la suite

Livret de famille et divorce ou séparation

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 5173 vues

Je suis souvent interrogé par mes clients séparés ou divorcés sur la transmission du livret de famille au moment du « passage de bras » des enfants. Très souvent, trop souvent l’un des parents exerce une rétention dudit livret de famille.Parents lésés : cette difficulté vient de disparaître depuis un Arrêté du 14/12/2017 (en son article 1)... Lire la suite

La contribution aux charges du mariage et ses conséquences en cas de non respect

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 2588 vues

Je suis régulièrement interrogé sur la notion de contribution aux charges du mariage et sur le défaut de paiement dans le cadre d’une séparation de fait ou d’un divorce. L’article 214 du Code civil dispose que :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 12 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Conséquences Patrimoniales



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés