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Actualités Conséquences Patrimoniales

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 235 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution. Lire la suite

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 785 vues

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire Lire la suite

Les époux sont-ils toujours solidaires de l’impôt ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 190 vues

Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé. Lire la suite

Prestation compensatoire : quel montant ?

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 236 vues

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi d'autres éléments. Lire la suite

Désolidarisation d’un prêt immobilier

Publié par Abdellatif Karzazi - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 329 vues

Les époux ne se marient pas avec l’intention de divorcer, et encore moins pour mettre en difficulté son conjoint. Il est cependant des événements personnels qui conduisent le couple, marié, pacsé ou simplement vivant en concubinage, à mettre fin à la vie commune. De tels événements peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques dès lors qu’il existe un bien immobilier en commun financé par un prêt immobilier en cours. Comment y faire face en cas de solidarité ? Lire la suite

EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 23/02/2019 | Réagir | 308 vues

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage. La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage. Lire la suite

Livret de famille et divorce ou séparation

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 2743 vues

Je suis souvent interrogé par mes clients séparés ou divorcés sur la transmission du livret de famille au moment du « passage de bras » des enfants. Très souvent, trop souvent l’un des parents exerce une rétention dudit livret de famille.Parents lésés : cette difficulté vient de disparaître depuis un Arrêté du 14/12/2017 (en son article 1)... Lire la suite

La contribution aux charges du mariage et ses conséquences en cas de non respect

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 1329 vues

Je suis régulièrement interrogé sur la notion de contribution aux charges du mariage et sur le défaut de paiement dans le cadre d’une séparation de fait ou d’un divorce. L’article 214 du Code civil dispose que :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Lire la suite

Saisie immobilière et jugement de divorce

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/05/2018 | Réagir | 260 vues

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ? Lire la suite

La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 370 vues

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie. Lire la suite

Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/12/2017 | Réagir | 234 vues

L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraîne une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Lire la suite

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 514 vues

Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision. Lire la suite

Votre époux demande le divorce, avez-vous le droit de clôturer votre compte joint ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 222 vues

Lors d’une séparation, la question du compte joint libellé au nom de « Monsieur ou Madame » doit se poser bien avant la procédure de divorce. En particulier si la rupture est conflictuelle et que vous redoutez que votre conjoint vide le compte. De plus, les époux étant solidaires des opérations effectuées, vous risquez l’interdiction... Lire la suite

Séparation : comment récupérer ses biens ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 363 vues

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre. Puis-je saisir la justice dans ce cas de figure ? Réponse de Maître Sève-Chaussée S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ou concubinage ne produit en principe aucun effet entre les... Lire la suite

Divorce: le sort du patrimoine

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 439 vues

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l’écart des niveaux de vie engendré par le divorce. Evaluer les biens et les dettes communes du couple Cette opération consiste à évaluer les biens. Lire la suite

Combien coûte un divorce ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 162 vues

Un divorce a un coût, notamment en raison des frais d’avocat. Mais certaines aides existent… Un divorce n’est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d’avocat. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité du dossier. Lire la suite

Divorce, séparation, que devient votre chien ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 228 vues

En France, comme dans beaucoup d’autres pays, un couple sur deux divorce. La particularité, dans notre pays, c’est qu’un foyer sur deux possède un animal de compagnie. En cas de séparation, beaucoup de questions se posent quant au chien : comment va t-il vivre la séparation ? Comment le préserver au maximum ?  Lire la suite

L’imposition l’année du divorce ou de la séparation

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 201 vues

L’année de votre divorce, séparation ou rupture de Pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l’année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs deux parents en cas de résidence alternée. Les déclarations séparées L’année du divorce ou de la séparation, tout se Plus de texte  Lire la suite

L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex-conjoint après le divorce

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 552 vues

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex épouse. Lire la suite

Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 04/08/2017 | Réagir | 1412 vues

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583). Lire la suite

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