Actualités Conséquences Patrimoniales

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conséquences Patrimoniales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Divorce :– remboursement d’une créance antérieure au mariage

Pauline Righini - Avocat 01/09/2021 - 1681 vues

Au moment du divorce, les époux mariés sans contrat de mariage préalable, doivent procéder à la répartition de leurs biens, propres et communs.

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Laurent LATAPIE - Avocat 06/08/2021 - 747 vues

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

L’apport de l’Intelligence Artificielle dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Nathalie Navon - Avocat 21/06/2021 - 191 vues

Pour de nombreux praticiens en droit de la famille, l’évaluation de la prestation compensatoire est un sujet central nécessitant des recherches et des calculs souvent fastidieux. 

Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins

Pauline Righini - Avocat 16/09/2020 - 686 vues

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage.

Surendettement et Divorce : comment s'en sortir ?

Romain Omer - Avocat 13/06/2020 - 2479 vues

Selon vous et votre expérience professionnelle, combien de temps en moyenne faut-il pour sortir d'une situation de surendettement ? Est-ce plus compliqué et/ou plus long en cas de divorce ?

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?

Sandra WEREY - Avocat 15/05/2020 - 779 vues

Sans autorisation expresse de l'ex-conjoint, même l'utilisation prolongée du nom de manière continue et paisible ne se transforme pas en droit et ce, même pour des raisons professionnelles.

La rédaction vous propose :

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Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un bien immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 578 vues

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 118 vues

Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.

Un avantage matrimonial est il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts ?

Murielle CAHEN - Avocat 08/04/2020 - 1422 vues

Les quelques notaires pratiquant le régime de la participation aux acquêts seront très sensibles à l’arrêt présenté. Il est le premier à notre connaissance à qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial.

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 186 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 180 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 347 vues

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à la répartition des...

Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

Sophie RISALETTO - Avocat 04/02/2020 - 720 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger...

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 359 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Inna Shveda - Avocat 20/10/2019 - 4531 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un...

Indivision et indemnité d'occupation

Pauline Righini - Avocat 18/10/2019 - 623 vues

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué.

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis

Patrick LINGIBE - Avocat 15/10/2019 - 481 vues

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La prestation compensatoire expliquée

Pauline Righini - Avocat 08/10/2019 - 239 vues

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main.

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Patrick LINGIBE - Avocat 27/09/2019 - 219 vues

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci. 

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Philippe-georges Feitussi - Avocat 28/05/2019 - 2166 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution.