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Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Actualités Conséquences Patrimoniales

Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins

Publié par Pauline Righini - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 271 vues

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage. Lire la suite

Surendettement et Divorce : comment s'en sortir ?

Publié par Romain Omer - Avocat le 13/06/2020 | Réagir | 463 vues

Selon vous et votre expérience professionnelle, combien de temps en moyenne faut-il pour sortir d'une situation de surendettement ? Est-ce plus compliqué et/ou plus long en cas de divorce ? Lire la suite

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?

Publié par Sandra WEREY - Avocat le 15/05/2020 | Réagir | 395 vues

Sans autorisation expresse de l'ex-conjoint, même l'utilisation prolongée du nom de manière continue et paisible ne se transforme pas en droit et ce, même pour des raisons professionnelles. Lire la suite

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un bien immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/05/2020 | Réagir | 268 vues

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Lire la suite

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 49 vues

Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. Lire la suite

Un avantage matrimonial est il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 221 vues

Les quelques notaires pratiquant le régime de la participation aux acquêts seront très sensibles à l’arrêt présenté. Il est le premier à notre connaissance à qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial. Lire la suite

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 123 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Lire la suite

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 61 vues

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Lire la suite

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 77 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce. Lire la suite

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 226 vues

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à la répartition des fonds découlant de la réalisation d’un actif ? Lire la suite

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 50 vues

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux. Lire la suite

Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 03/02/2020 | Réagir | 385 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger son conjoint des risques financiers liés à cette activité, le régime matrimonial de participation aux acquêts, avec une clause d’exclusion des biens professionnels, est souvent proposé aux époux.  Lire la suite

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 237 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis. Lire la suite

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Publié par Inna Shveda - Avocat le 20/10/2019 | Réagir | 2001 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un époux disposant des fonds fait un apport plus important que l’autre. Que faire avec cet apport en cas de divorce, l’époux plus aisé ayant financé plus le bien, peut-il récupérer sa mise ? Lire la suite

Indivision et indemnité d'occupation

Publié par Pauline Righini - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 425 vues

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué. Lire la suite

Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 316 vues

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

La prestation compensatoire expliquée

Publié par Pauline Righini - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 220 vues

Vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et envisagez une procédure de divorce ? Maître Righini vous dit quelques mots sur la prestation compensatoire afin de vous donner toutes les cartes en main. Lire la suite

Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 132 vues

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.  Lire la suite

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 1295 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution. Lire la suite

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 2377 vues

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire Lire la suite

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