Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Article avocat Conséquences Patrimoniales

Pas de prestation compensatoire quand la disparité de revenus survient après la séparation de fait

Par , Avocat - Modifié le 28-01-2014

Les juges pouvant ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage, la disparité dans les conditions de vie respectives des intéressés qui survient après la séparation de fait ne justifie pas de prestation compensatoire.

Un couple, séparé depuis 2003, divorce en 2012. Le mari n'obtient pas de la cour d'appel une prestation compensatoire : jusqu'à leur séparation de fait, les époux disposaient de revenus semblables et ce n'est qu'après que la femme a bénéficié d'une promotion professionnelle et vu son salaire augmenter. Le mari se pourvoit. Selon lui, les juges doivent apprécier la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie au moment où ils prononcent le divorce et non au jour de la séparation de fait ou à la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties.

La Cour de cassation valide l'arrêt : la cour d'appel pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage et c'est en se plaçant au jour où elle statuait qu'elle a, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des intéressés ne résultait pas de la rupture du mariage.

Par Me Yadan Pesah
 
Source : Cass. 1e civ. 18 décembre 2013, n° 12-26541

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.