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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Révision de la prestation compensatoire en cas de dissimulation ou mensonge sur les revenus

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2014

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

Le 21 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude susceptible de permettre la remise en cause du montant de la prestation compensatoire fixée par le juge dans le cadre d'un recours en révision. (Cass. Civ. II, 21 février 2013, N° 12-14440)

Cette décision applique donc à la lettre l'adage juridique latin "fraus omnia corrumpit" qui signifie « la fraude corrompt tout».

En l'espèce, le divorce de M. X et de Mme Y a été prononcé aux torts du mari.

Alors que l'épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, celle-ci a par la suite formé un recours en révision du divorce, invoquant le mensonge de son ex-époux sur le montant de ses revenus.

Pour mémoire, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Ce recours n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Au cas présent, la question qui se posait était de savoir si ce seul mensonge suffisait ou non à caractériser la fraude dès lors qu'il n'était pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer.

Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation a précisé que :

« le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude ».

Ainsi, toutes les fois où une demande de prestation compensatoire est formulée par l'un des époux dans le cadre d´une procédure de divorce, le mensonge de l'un des époux sur le montant de ses revenus suffit à caractériser une fraude ouvrant droit à la révision du jugement de divorce ou de l'arrêt d'appel.

Concrètement, les ressources ou revenus déclarés par les époux dans leurs conclusions et attestations sur l'honneur doivent être conformes à la réalité faute de quoi le mensonge ou la dissimulation donnera lieu à la révision de la décision de divorce.

À certains égards, ce type de fraude se rapproche de la tentative d'escroquerie au jugement puisqu'elle a pu donner lieu à une décision de justice en décalage voir en contradiction avec la réalité.

Enfin, il convient d'indiquer que la preuve de la fraude est libre et qu'elle peut être apportée par tous moyens, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

Par Me Bem

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Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

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