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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et comment la déterminer ?

Par , Avocat - Modifié le 28-03-2014

L’article 270 du Code civil prévoit que :

 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.


 Ainsi, la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l’un ou l’autre des époux.
 
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

 Elle pourra être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Comment déterminer la prestation compensatoire ?

 La prestation compensatoire est évaluée au moment du divorce.

Il n’existe pas de barème.

 Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

 Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
 

L’article 271 du Code civil prévoit :

 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

-       Si les époux sont d’accord sur le principe, la forme, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire

 Cela suppose que les époux sont d’accord sur  le principe, la forme,  le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel ou d’un accord des époux homologué par juge.

-       Si les époux ne sont pas d’accord.

C’est le juge qui juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.

Il désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation.

 Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :

    en fonction de la situation de l’ex-époux,

    ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

 Les différentes formes de la prestation compensatoire
 

-       Le versement d'un capital (Article 274 1° du Code civil)

 Le versement d'un capital est la règle générale. Si le créancier verse cette somme d’argent dans l’année, le bénéficiaire de la prestation ne sera pas imposable sur cette somme et le débiteur bénéficiera d’une réduction fiscale de 25 %.

-       Le versement d’un capital échelonné
 L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

 
L’article 275 prévoit en effet :
 
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

 Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

 Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

-       Le versement d'une rente

 L’article 276 du Code civil

 A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

 Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

 La prestation peut donc exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

 Par exception, le code civil permet, exclusivement dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, la possibilité de prévoir une rente, non viagère, limitée dans le temps (qui n’est pas l’échelonnement d’un capital).

Elle peut être limitée par une durée précise (par exemple pour dix ans) ou par un terme déterminé, tel que le remariage du créancier ou le départ en retraite du débiteur.

Il n’est en revanche pas possible de prévoir une rente limitée par un terme indéterminé ou encore par une condition suspensive.

-       Le versement d'une prestation compensatoire mixte
 
Une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge.

 Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et une autre sous forme de rente.
 
Le montant de la rente est alors minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.

-       Le droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré (article 274 2° du code civil)
 
Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d’un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents.

 Ainsi, la prestation compensatoire peut prendre la forme de :
 
l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux,

un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (peut être limité dans le temps)

l’usufruit d’un bien (peut être limité dans le temps)

 Pour chacune de ces possibilités, la prestation compensatoire devra être chiffrée.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

 Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

 S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

 Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

 Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclu de la procédure de paiement direct.

 Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations.

 Le demandeur peut demander l'aide de la Caisse d'Allocations Familiales , ou s'adresser au Trésor Public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

Par Me TURNES

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Maître Dorothée TURNES

Maître Dorothée TURNES

Avocat au Barreau de PERPIGNAN

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