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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Casuistique de l’autorisation judiciaire de vendre le bien indivis

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2012
Deux époux qui viennent de divorcer sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier, pour l’avoir acquis ensemble durant leur mariage. Monsieur veut acquérir ce bien. Madame veut le vendre, mais pas à Monsieur.Mme sollicite l’autorisation de passer seule l’acte de vente du bien pour un prix plancher déterminé au profit de tout acquéreur.Monsieur souhaite d’une manière ou d’une autre se rendre acquéreur de ce bien, pour le prix proposé. Il demande donc...

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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