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Article avocat Conséquences Patrimoniales

Divorce : régime d'imposition des prestations compensatoires depuis le 4 avril 2012

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2012
Suite à l'instruction ministérielle du 23 MARS 2012 publiée au BO des impôts n°41 du 4 avril 2012, le retard dans le paiement de la prestation compensatoire en capital, c'est à dire hors dledélai de 12 mois instituée, sort du régime d'imposition auquel était assimilé la prestation avec le régime des pensions alimentaires sur sa déductibilité dans le revenu du débiteur et son imposition dans le revenu du créancier.

'Lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoit, sur le fondement de l'article 274 du code civil, que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur libère le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n'a pas pour effet de faire entrer les versements dans le champ de l'article 275 de ce même code. Dès lors, le régime des pensions alimentaires mentionné à l'article 80 quater du CGI applicable aux versements mentionnés à l'article 275 du code civil, ne leur est pas applicable. Le débiteur ne peut pas déduire ces versements de son revenu global et les versements perçus par le créancier ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En outre, le délai de versement dans le délai de douze mois prévu par l'article 199 octodecies du CGI n'étant pas respecté, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à cet article. La présente instruction a pour objet de commenter cette précision.


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 41 DU 4 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-12 INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE. VERSEMENT EN TOUT OU PARTIE DU CAPITAL AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR LE JUGEMENT OU LA CONVENTION HOMOLOGUEE. DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 MARS 2011 N° 0804637. (C.G.I., art. 80 quater, 156-II et 199 octodecies) NOR : ECE L 12 20479 J LIEN http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2012-04/instruction_5b1512_23032012_ir_prestation_compensatoire.pdf

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Vos Réactions

  • Charlysète - Visiteur Le 24-06-2013 à 00:36

    Bonjour,

    Tout est clair lorsque le délai de douze mois est prévu dans le jugement. Mais lorsque ce n'est pas le cas, Comment cela se passe t'il ?

    Certes la Cour de Cassation considère que la prestation est due à partir du moment où le jugement prend force de chose jugée, et  des intérêts courrent à partir de cette date, mais ça ne semble pas définir un délai maximal de paiement.
    Alors, si le débiteur a des raisons personnelles de faire traîner le paiement plus d'un an (cas où la déduction de son revenu imposable provoquerait un gain en impôts "IRPP"  supérieur au gain proposé de 25 % sur un maxi de 30500 , ce qui arrive vite avec des revenus mensuels confortables), le créancier se retrouve à payer des impôts sur cette pension!
    Pour aller jusqu'à l'absurde, il semble que le débiteur pourrait attendre des années avant de payer !

    Y a t'il un délai (légal, d'usage, ..) sur lequel s'appuyer ?
    Ce qui permettrait au créancier de menacer de demander l'application de sanctions pénales, qui sont très fortes pour un retard de plus de deux mois.

    Merci.

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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