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Article avocat Conséquences Patrimoniales

EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2019

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage.

La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

Erreur d’appréciation de la cour car la liquidation en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. L’époux qui se prétend créancier de l’autre doit faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.

La Cour de cassation ne pouvait donc que censurer la cour d’appel car le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un PACS et des concubins (C. org. jud. art. L 213-3, 2°).

Donc les créances antérieures au mariage doivent être incluses dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Cass civ 1 - 30 janvier 2018 n° 18-14150

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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