Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Article avocat Conséquences Patrimoniales

Indivision et indemnité d'occupation

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2019

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, même si le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué.

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent.

Le mari a apporté à la communauté un bien propre, au moment même de la naissance de la communauté.

Au jour du divorce, se pose la question du versement d’indemnités d’occupation par l’époux occupant privativement la maison dépendant de l’indivision post-communautaire.

La cour d’appel de Dijon a déchargé l’époux de son obligation d’indemniser l’indivision car le bien se trouvait dans un état de vétusté tel qu’il ne pouvait être loué.

La Cour de cassation a censuré la décision au visa de l’article 815-9 du code civil qui dispose que :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

 
Ainsi, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

« Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;

Attendu que, pour dire que M. V... n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité pour son occupation de la maison de [...], l'arrêt retient que cette maison se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à décharger M. V... de son obligation d'indemniser l'indivision en raison de son occupation privative du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; »

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20430

 

En cas de difficulté, contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés