Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales.
 

Le rôle du notaire avant le jugement de divorce

 

La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel :

 

Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).

 

Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.

 

A noter : A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile).

 

Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux :

 

La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation (Articles 255 du Code civil et 1111, alinéa 2 du Code de procédure civil).

 

A noter : Cette désignation est facultative.

 

La mission confiée au notaire par le juge peut être de deux ordres :

– proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le notaire est alors désigné en tant que professionnel qualifié (Article 255 9° du code civil) ;

– élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (Article 255 10° du Code civil).

 

Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux :

 

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parties peuvent toujours établir amiablement des conventions portant liquidation du régime (Article 265-2 du Code civil) et règlement des conséquences du divorce notamment la prestation compensatoire. (Article 268 du Code civil)

 

Attention : Ici encore, dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.

 

Si les deux types de convention ne poursuivent pas le même but, il est possible de rédiger une convention unique englobant tous les points.

 

Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce

 

Le notaire liquidateur à l’amiable :

 

Depuis la loi du 12 mai 2009, lorsqu’il prononce le divorce, le juge achève sa mission judiciaire.

 

Après  le jugement de divorce s’ouvre une phase amiable durant laquelle le ou les notaires choisis par l’ex-époux vont tenter de parvenir à une liquidation du régime matrimonial et un partage amiable.

 

A noter : Si les parties s’accordent, le notaire régularise un acte de partage.

 

Il n’existe pas de durée légale pour la phase amiable. A défaut d’entente entre les parties, le notaire pourra être amené à rédiger un acte déclaratif de difficulté.

 

Le notaire commis au titre du partage judiciaire :

 

Pour introduire une demande en partage judiciaire, il faut justifier préalablement des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (Article 1360 du Code de procédure civile). L’acte déclaratif de difficulté dressé par le notaire dans la phase amiable peut alors servir de justificatif 

 

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire, un notaire sera désigné. On dit que le notaire est commis.

 

A noter : A compter de sa désignation, le notaire dispose d’un an pour parvenir à traiter de l’ensemble des opérations de liquidation et partage (Article 1368 du Code de procédure civile). Ce délai peut être prolongé voire suspendu.

 

Si, dans ce délai d’un an, le notaire parvient à un accord amiable, il dresse un acte de partage et en informe le juge pour faire clôturer la procédure judiciaire.

 

A défaut d’accord entre les époux divorcés sur le projet d’état liquidatif et de partage dressé par le notaire, celui-ci doit rédiger un procès-verbal en intégrant les observations de chacune des parties ("les dires"). Puis, il transmet ce procès-verbal de dires au juge. C’est ce dernier qui tranchera les désaccords.

 

A noter : S’agissant d’une procédure judiciaire, le notaire doit respecter le principe dit « du contradictoire » et donc toujours convoquer les deux parties avec leur avocat.

 

 

Pour aller plus loin :

- Voir les fiches relatives aux 4 types de divorce

- Voir la fiche « Les Droits à la succession en cas de divorce ou de séparation de corps »

Barthelemy BARTHELET
Juriste-Consultant en droit notarial de la famille