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Actualités Conséquences Patrimoniales

Patrimoine : destination des biens propres lors de la liquidation de la communauté après un divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/04/2013 | Réagir | 1051 vues

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20212) Lire la suite

Action en révision pour déclaration mensongère du patrimoine de l'époux

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1018 vues

Lors d'une procédure de divorce; tant dans le cadre de la fixation d'une pension alimentaire que d'une prestation compensatoire, les époux doivent communiquer spontanément et loyalement les éléments de revenus et patrimoine. Une déclaration sur l'honneur est exigée par la loi. Lire la suite

Les conséquences de la dissimulation des revenus dans le divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1024 vues

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Lire la suite

1ère civ. 13 février 2013 et le calcul de la plus value du patrimoine enrichi

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/03/2013 | Réagir | 945 vues

Comment calculer une plus-value procurée au patrimoine enrichi ? La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 Février 2013, pourvoi N°11-24825 nous rappelle au visa de l'article 1469 al 3 du code civil que: ... Lire la suite

Refus de secours à un père indigne

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 07/03/2013 | Réagir | 3541 vues

Un père indigne est illégitime à demander un secours financier à ses enfants. Lire la suite

Divorce : les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation

Publié par Judith Frank - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 3300 vues

En matière de divorce (hors divorce par consentement mutuel dit divorce à l'amiable), lors de la première phase de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation. Lire la suite

Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des époux avant un divorce par consentement mutuel

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/02/2013 | Réagir | 4219 vues

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage. Lire la suite

Résidence alternée et allocations familiales

Publié par Magali TRAVERSINI - Avocat le 24/01/2013 | Réagir | 2489 vues

Sur le partage des allocations familiales Lire la suite

La liquidation du régime matrimonial

Publié par Delphine GALI - Avocat le 21/01/2013 | Réagir | 3409 vues

La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades. Lire la suite

Pension alimentaire, prestation compensatoire : Quelle différence ?

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 5387 vues

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond. Lire la suite

Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1298 vues

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417). Lire la suite

Donation et conséquence au divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1261 vues

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. Lire la suite

Prestation compensatoire: refus du juge de l'accorder

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 17982 vues

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce a souhaité un droit du divorce moins conflictuel et procédurier. C’est une des raisons pour lesquelles la loi a écarté le principe selon lequel l’existence de torts ou fautes priverait obligatoirement un des époux du bénéfice de la prestation compensatoire. Lire la suite

Une précision importante concernant la prestation compensatoire

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 1432 vues

"Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-14777 Non publié au bulletin Cassation partielle Lire la suite

Les droits de succession du conjoint survivant

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 5769 vues

Les règles de dévolution successorale prévues aux articles 756 et suivants du Code civil Lire la suite

Date des effets du divorce concernant les biens des époux.

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 1829 vues

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens... Lire la suite

La révision de la prestation compensatoire sous forme de la rente viagère

Publié par Michele BAUER - Avocat le 22/11/2012 | Réagir | 4392 vues

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?   Lire la suite

1ere CIV. 7 novembre 2012 : 3 Arrêts sur le Juge du Divorce et ses Prerogatives dans la Liquidation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1291 vues

Présentation : La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449. Lire la suite

Le juge de divorce a le pouvoir de fixer l'indemnité d'occupation en présence d'informations suffisantes

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/11/2012 | Réagir | 2224 vues

Lorsque le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le Notaire désigné lors de l'audience de non-concilation contient des informations suffisantes, le Juge du divorce a bien le pouvoir de fixer l'indemnité d'occupation. Lire la suite

Divorce : régime d'imposition des prestations compensatoires depuis le 4 avril 2012

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/11/2012 | 1 commentaire(s) | 5873 vues

Suite à l'instruction ministérielle du 23 MARS 2012 publiée au BO des impôts n°41 du 4 avril 2012, le retard dans le paiement de la prestation compensatoire en capital, c'est à dire hors dledélai de 12 mois instituée, sort du régime d'imposition auquel était assimilé la prestation avec le régime des pensions alimentaires sur sa déductibilité dans le revenu du débiteur et son imposition dans le revenu du créancier. Lire la suite

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