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Actualités Conséquences Patrimoniales

Droit de la Famille : Interdiction d'insérer dans une donation une clause résolutoire liée au divorce

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/07/2012 | Réagir | 5241 vues

Dans un Arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour de cassation a retenu que les dispositions du Code Civil faisaient obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Lire la suite

Qui garde le domicile conjugal après le divorce ?

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 26/06/2012 | 1 commentaire(s) | 8261 vues

Ma qualité de titulaire de la mention de spécialisation en droit des personnes m'a très logiquement amené à traiter d'un très grand nombre de divorces depuis le début de mon exercice professionnel, en 1993. Lire la suite

Le report de la date des effets patrimoniaux du divorce

Publié par Romain OMER - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 3961 vues

La date prise en compte pour les effets patrimoniaux du divorce n'est pas nécessairement celle du jugement de divorce. Il s'agit en effet de s'adapter le plus possible à la réalité sociale et aux attentes des futurs ex-époux Lire la suite

Imposition et Divorce

Publié par Romain OMER - Avocat le 14/06/2012 | Réagir | 2346 vues

Quand les époux sont soumis à une imposition commune, alors vous devez payer l'impôt sur le revenu ensemble et donc déclarer tous les revenus de votre foyer. Lire la suite

Calcul des droits financiers entre époux lors de la dissolution de la communauté suite à un divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 1130 vues

Le 11 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’après la dissolution de la communauté entre époux du fait d’un divorce, le remboursement de l’emprunt immobilier par l’ex-époux relève de l’indivision et non de la théorie des récompenses Lire la suite

Prestation compensatoire : le fait de renoncer à toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants ne suffit pas à justifier du bénéfice d’une prestation compensatoire.

Publié par Emilie Bruézière - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 5483 vues

La Cour de Cassation nous apporte quelques précisions sur les critères à retenir pour l'eventuelle fixation d'une prestation compensatoire. Lire la suite

1 ère CIV, 12 avril 2012 et l'opposabilité du partage aux tiers dans le divorce .

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 1000 vues

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite

Les prestations compensatoires.

Publié par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat le 18/04/2012 | Réagir | 1638 vues

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Lire la suite

Crédits contractés durant le mariage et faute de gestion de l'époux

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 2329 vues

Dans un arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Lire la suite

1 ère CIV, 14 mars 2012 : quand la faute de gestion entre époux est sanctionnée.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 1057 vues

La première chambre civile de la cour de cassation le 14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt interessant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus. Lire la suite

1 ère CIV, 14 mars 2012: pas de clause résolutoire liée au divorce dans une donation entre époux.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 1078 vues

Dans un arrêt du 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la cour de cassation vient de nous rappeler au visa des articles 265 al 1 et 1096 du code civil qu'il résulte des articles 265 al 1 du code civil qui vise les donations de biens présents et de l'article 1096 du code civil, Lire la suite

1ère CIV, 15 février 2012: 3 arrêts à rappeler sur la prestation compensatoire.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 1047 vues

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ? Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, la cour nous renseigne un peu plus... Lire la suite

Divorce - Calcul de la Prestation compensatoire

Publié par Christophe VERNIER - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 3057 vues

Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce Lire la suite

La prestation compensatoire : mode de calcul et forme

Publié par Jenny Lamy - Cabinet LAMY - Avocat le 02/03/2012 | Réagir | 2902 vues

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce. Lire la suite

Le sort des dettes du ménage

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2012 | Réagir | 4509 vues

Précisions sur l'évaluation de la prestation compensatoire

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 16/02/2012 | Réagir | 1080 vues

Le code civil dresse une liste (non limitative) des situations que le juge doit prendre en considération pour déterminer le montant des prestations compensatoires. Lire la suite

Droit de la famille et plus précisément divorce départ à la retraite

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 1675 vues

La Cour de Cassation vient à nouveau de confirmer que le versement du pécule d'incitation de départ anticipé à la retraite pouvait trouver nécessairement sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage et qui entrait donc dans la communauté devait être partagé. Lire la suite

Les effets du divorce sur la protection sociale des époux

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2012 | Réagir | 4479 vues

Quelles reprises et récompenses pour les années de vie commune ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 1824 vues

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ? Lire la suite

Quand la séparation de corps autorise le dédommagement ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 926 vues

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. Lire la suite

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