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Actualités Conséquences Patrimoniales

Les divorces ne financeront plus la baisse de l’ISF

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 28/11/2011 | Réagir | 760 vues

La Commission des Finances du Sénat vient d'adopter un amendement revenant sur la très forte augmentation des droits de partage acquittés notamment par les couples lors d'un divorce. Lire la suite

Droit de mutation / taxe divorce : quelle application en janvier 2012 ?

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 15/11/2011 | Réagir | 4697 vues

Taxe divorce pour financer la baisse de l'ISF : Le Sénat dit finalement « non » Lire la suite

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