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Actualités Conséquences Patrimoniales

La prestation compensatoire est-elle réservée à l'épouse ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 19/05/2017 | Réagir | 528 vues

La question posée est évidemment provocante. En effet, au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lire la suite

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 431 vues

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. Lire la suite

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/04/2017 | 1 commentaire(s) | 372 vues

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire. Lire la suite

L’épouse divorcée doit-elle en principe perdre l’usage du nom de son mari ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 639 vues

La réponse est positive. L’article 264 alinéa 1 du Code civil précise en effet qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Lire la suite

Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 293 vues

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère. Lire la suite

Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 435 vues

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription. Lire la suite

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 20/12/2016 | Réagir | 369 vues

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie. Lire la suite

Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/11/2016 | Réagir | 385 vues

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. Lire la suite

De la difficulté de prouver un prêt entre époux en l'absence d'écrit lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux à la suite d'un divorce

Publié par Léa Smila - Avocat le 08/11/2016 | Réagir | 1109 vues

Un arrêt récent de la 1ère chambre civile de cour de cassation en date du 19 octobre 2016 ( 15-27.387) vient rappeler les règles en matière de preuve en l'absence d'écrit dû à l'existence d'un lien affectif notamment dans le cadre d'une liquidation post divorce. Lire la suite

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2016 | 1 commentaire(s) | 616 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1).  Lire la suite

Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/10/2016 | 1 commentaire(s) | 533 vues

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Lire la suite

Les nouveautés sur la procédure de divorce

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 1612 vues

Révision de la prestation compensatoire et liquidation Lire la suite

L’action aux fins de subsides, cette curiosité juridique

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 07/07/2016 | Réagir | 734 vues

Issue de la réforme de la filiation de 1972, le Code Civil contient dans ses pages une curiosité juridique à mi-chemin entre l’action en responsabilité et celle en contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Sans juger, l'action aux fins de subsides tire les conséquences du risque pris par celui qui a eu des relations intimes avec la mère durant la période de conception. Si cette possibilité offerte par le code civil n’est usitée que dans des circonstances particulières, elle mérite cependant que l’on s’y intéresse en quelques lignes. Lire la suite

Séparation : comment calculer la contribution aux charges du mariage ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 06/07/2016 | Réagir | 517 vues

Plus que des charges il faut tenir compte des revenus. Lire la suite

Substitution d'une rente à un capital dans le cadre de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 250 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la Cour de cassation si bien que la substitution de la rente en capital reste possible. Lire la suite

Divorce et perte de l'usage du nom du mari

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/06/2016 | Réagir | 258 vues

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son mari. Lire la suite

Remise en cause du partage dans le divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 287 vues

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… Lire la suite

Pas de compensation entre la dette de l’épouse et la créance de l’époux mariés sous la communauté universelle

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 474 vues

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté universelle n’a à cet égard aucun effet. Lire la suite

Renforcement du pouvoir du juge du divorce en matière de régimes matrimoniaux

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 620 vues

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 qui modifie l’article 267 du code civil renforce les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Lire la suite

Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 1285 vues

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lire la suite

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