Actualités Conséquences Patrimoniales

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 qui modifie l’article 267 du code civil renforce les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Lire la suite

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lire la suite

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Lire la suite

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ? Lire la suite

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ? Lire la suite

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage. Lire la suite

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ? Lire la suite

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ? Lire la suite

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié.On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier.Sacrée économie à ne pas négliger ! Lire la suite

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre. Lire la suite

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre. Lire la suite

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ? Lire la suite

Les indemnités de licenciement reçues par un époux doivent-elles tomber dans la communauté ? Lire la suite

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux. Lire la suite

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution. Lire la suite

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail? Lire la suite

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté? Lire la suite

Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux qui vend un bien propre par le biais d’une SCI financé par la communauté avant la liquidation doit une récompense à son épouse au titre de la SCI. Lire la suite

Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire. Lire la suite

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Lire la suite