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Actualités Conséquences Patrimoniales

Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 1293 vues

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lire la suite

Fiscalité de la prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 347 vues

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Lire la suite

Droit au remboursement des travaux entre concubins après leur séparation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 287 vues

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ? Lire la suite

Révocation des donations de biens consenties entre époux lors de la procédure de divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/01/2016 | Réagir | 316 vues

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ? Lire la suite

Contribution fiscale après la désunion

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 364 vues

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage. Lire la suite

Sort de la cession d'actions postérieurement au divorce par un des époux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2015 | Réagir | 281 vues

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ? Lire la suite

Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 434 vues

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ? Lire la suite

Vendre son bien immobilier avant divorce amiable ou comment éviter un droit de partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/10/2015 | Réagir | 368 vues

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié.On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier.Sacrée économie à ne pas négliger ! Lire la suite

Indemnité d'occupation et remise en question : 1ère civ., 8 Juillet 2015

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 519 vues

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre. Lire la suite

Quand l'indemnité d'occupation peut être remise en question...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/09/2015 | Réagir | 451 vues

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre. Lire la suite

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/09/2015 | Réagir | 343 vues

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ? Lire la suite

Indemnité de licenciement et communauté des époux

Publié par Amélie BULTE - Avocat le 04/09/2015 | Réagir | 1104 vues

Les indemnités de licenciement reçues par un époux doivent-elles tomber dans la communauté ? Lire la suite

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 705 vues

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux. Lire la suite

L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 482 vues

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution. Lire la suite

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 06/07/2015 | Réagir | 468 vues

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail? Lire la suite

Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 06/07/2015 | Réagir | 817 vues

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté? Lire la suite

Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre par le biais d’une SCI

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 06/07/2015 | Réagir | 1061 vues

Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux qui vend un bien propre par le biais d’une SCI financé par la communauté avant la liquidation doit une récompense à son épouse au titre de la SCI. Lire la suite

Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 760 vues

Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire. Lire la suite

Divorce des époux séparés de biens : quand le juge fixe la prestation compensatoire à 2 millions d'euros !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 981 vues

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Lire la suite

Séparation du couple : quel type de divorce choisir ?

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2015 | Réagir | 516 vues

Séparation du couple : quel type de divorce choisir ?

En fonction des faits précédant le choix du divorce, et de l'entente des époux, le type de divorce à choisir ne sera pas le même. Lire la suite

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