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Actualités Conséquences Patrimoniales

Lorsqu'un couple se sépare, qu'advient-il de son animal?

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 22/04/2015 | 1 commentaire(s) | 3660 vues

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants.  Lire la suite

Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2015 | Réagir | 171 vues

Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges

La clause du contrat de mariage prévoyant que les époux sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage crée une présomption irréfragable. Lire la suite

L'abandon de famille : analyse d'un délit au sens large

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 362 vues

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment . Lire la suite

Des techniques de remises en cause du divorce définitif et de son partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/03/2015 | Réagir | 351 vues

Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours. La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . L’omission ou la fraude sont des éléments de remises en cause…. Lire la suite

Réclamer une prestation compensatoire pour la première fois en appel, c'est possible

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 319 vues

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013. Lire la suite

Régularisation d'une assignation en partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 349 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue. Lire la suite

Le casse tête des dettes fiscales entre époux après divorce : une créance entre époux

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 330 vues

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage. Lire la suite

Travaux sur le bien propre de son conjoint : récompense ou pas ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/01/2015 | Réagir | 471 vues

La force de travail d'un époux marié sous un régime de communauté sur le bien propre de l'autre est-il soumis au droit de récompense ? NON selon la jurisprudence constante. Lire la suite

La prestation compensatoire en appel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 547 vues

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23332. Lire la suite

Prestation compensatoire : pourquoi favoriser un accord ?

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1685 vues

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion. Lire la suite

Prestation compensatoire : l'attribution forcée d'un bien propre au regard de la CEDH

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 2332 vues

Le Juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le bien d'un époux à son conjoint, au titre de la prestation compensatoire. Il s'agit d'une forme d'expropriation qui a permis, dans une affaire, d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité de cette décision au regard de la CEDH. Lire la suite

Les mystères de la compensation

Publié par Damien Viguier - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 1173 vues

Lorsque deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre, lorsque, pour reprendre une image évocatrice, les deux obligations sont croisées et qu’elles ont le même objet, il peut s’opérer une extinction des deux dettes, à hauteur de la plus faible, que l’on appelle la compensation. Lire la suite

Prestation compensatoire : quand toutes les ressources sont prises en compte

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/10/2014 | Réagir | 728 vues

Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13-24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire en considération de la rente viagère d'invalidité. Lire la suite

Ouverture de l'indivision post communautaire et créances entre époux

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2014 | Réagir | 777 vues

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. Lire la suite

Créances post communautaires et évaluation: 1ère Civ,24 Septembre 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/10/2014 | Réagir | 661 vues

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du JAF. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la revalorisation des créances indivises... Lire la suite

Droit de la famille : Sur la raison d'être du versement d’une prestation compensatoire (« pension alimentaire ») à son ex-époux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 09/10/2014 | Réagir | 2551 vues

Comme on sait, le versement d’une prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Lire la suite

1 ère Civ 24 septembre 2014 et la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 603 vues

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture. Lire la suite

Divorce : droit à prestation compensatoire et date d’appréciation des disparités entre les époux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 709 vues

Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ? Lire la suite

Prestation ncompensatoire : La disparité des niveaux de vie des époux doit résulter de la rupture

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 568 vues

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture. Lire la suite

Partage ou vente aux enchèrex des biens après le divorce?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 578 vues

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés. Lire la suite

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