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Actualités Conséquences Patrimoniales

Quand le divorce exclu le séjour en France

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/10/2014 | Réagir | 534 vues

En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour... C'est cette notion Lire la suite

Une prestation compensatoire par attribution forcée doit toujours rester exceptionnelle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 513 vues

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ère Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation. Lire la suite

Payer une prestation compensatoire par attribution forcée doit toujours rester exceptionnel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 543 vues

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l'’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu'’il doit à son conjoint ? Lire la suite

Quelle prestation compensatoire devant la Cour d'appel ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/09/2014 | Réagir | 670 vues

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. Lire la suite

Divorce et attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 636 vues

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Lire la suite

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 577 vues

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ? Lire la suite

Les stocks options levées avant le divorce hors de l'actif communautaire des époux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 665 vues

Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ? Lire la suite

Les stock-options entrent en communauté lorsque l'option est levée durant le mariage

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/08/2014 | Réagir | 2730 vues

Les options attribuées pendant le mariage sont des propres mais les actions sont communes si l'option est levée durant celui-ci. Présentes en nature à la fin de la communauté, elles sont valorisées à leur prix de cession pendant l'indivision post communautaire. Lire la suite

Principe de substitution d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente en capital

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 847 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le ... Lire la suite

principe de substitution d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente en capital

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 533 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Lire la suite

Le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 575 vues

Comment se calcule la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ? Lire la suite

Fiscalité du divorce : mode d'emploi

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 11185 vues

Le divorce est un bouleversement de la vie privée mais il est aussi un bouleversement fiscal.  Lire la suite

L'attribution préférentielle est une demande prioritaire du conjoint

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 704 vues

A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.  Lire la suite

Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la fixation de la pension alimentaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 723 vues

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi : 13-12.602) rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire. Lire la suite

Droit de la famille : du nouveau sur la prestation compensatoire

Publié par Christine Baugé - Avocat le 08/06/2014 | Réagir | 2058 vues

Les critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire viennent d’être revus par le Conseil constitutionnel. Lire la suite

question de la revalorisation de la soulte après une vente par licitation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/06/2014 | Réagir | 665 vues

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte. Lire la suite

Les devoirs du mariage subsistent pendant toute la procédure de divorce...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/06/2014 | Réagir | 635 vues

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus. Lire la suite

Ménage contre lignage. Sur la prise en compte de la fortune familiale dans la fixation de la prestation compensatoire

Publié par Damien Viguier - Avocat le 29/05/2014 | Réagir | 1188 vues

Casus. Dans la procédure de divorce, le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des ressources de l’époux qui la versera (loi de 1975, art. 271 al. 1er C. civil). Nous sommes dans un cas où il est demandé à l’un des époux de rendre compte de donations dont il a bénéficié de la part de ses parents. L’origine du bien soulève la question de la prise en compte de la fortune familiale. Lire la suite

L'indemnité d'occupation n'est pas visée lorsque les effets du divorce remontent avant l'ONC.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 922 vues

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.  Lire la suite

Etat de santé et prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 784 vues

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003. Lire la suite

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