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Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 577 vues
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | Réagir | 586 vues
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/10/2014 | Réagir | 541 vues
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour... C'est cette notion Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 520 vues
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ère Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 550 vues
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l'’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu'’il doit à son conjoint ? Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/09/2014 | Réagir | 677 vues
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 647 vues
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 585 vues
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 671 vues
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ? Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/08/2014 | Réagir | 2859 vues
Les options attribuées pendant le mariage sont des propres mais les actions sont communes si l'option est levée durant celui-ci. Présentes en nature à la fin de la communauté, elles sont valorisées à leur prix de cession pendant l'indivision post communautaire. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 855 vues
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le ... Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 540 vues
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 582 vues
Comment se calcule la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ? Lire la suite
Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 11394 vues
Le divorce est un bouleversement de la vie privée mais il est aussi un bouleversement fiscal. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 712 vues
A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 731 vues
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi : 13-12.602) rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire. Lire la suite
Publié par Christine Baugé - Avocat le 08/06/2014 | Réagir | 2065 vues
Les critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire viennent d’être revus par le Conseil constitutionnel. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/06/2014 | Réagir | 672 vues
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/06/2014 | Réagir | 645 vues
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus. Lire la suite
Publié par Damien Viguier - Avocat le 29/05/2014 | Réagir | 1205 vues
Casus. Dans la procédure de divorce, le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des ressources de l’époux qui la versera (loi de 1975, art. 271 al. 1er C. civil). Nous sommes dans un cas où il est demandé à l’un des époux de rendre compte de donations dont il a bénéficié de la part de ses parents. L’origine du bien soulève la question de la prise en compte de la fortune familiale. Lire la suite
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