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Actualités Conséquences Patrimoniales

Etat de santé et prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 787 vues

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003. Lire la suite

L'état de santé de l'époux : critère de fixation de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 682 vues

Lors du divorce l’'état de santé est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil). Lire la suite

Qui payera la prestation compensatoire au décès ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 759 vues

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ? Lire la suite

Divorce et liquidation du régime matrimonial : partage ou licitation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2014 | Réagir | 1185 vues

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés. Lire la suite

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et comment la déterminer ?

Publié par Dorothée TURNES - Avocat le 28/03/2014 | Réagir | 2906 vues

La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités entre les situations financières des deux époux au moment du divorce notamment lorsque ces disparités sont nées de choix communs faits par les époux pendant le mariage. Lire la suite

Révision de la prestation compensatoire en cas de dissimulation ou mensonge sur les revenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 868 vues

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ? Lire la suite

Notion de prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 708 vues

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce ? Lire la suite

Prestation compensatoire : pension, rente d'invalidité, quel éléments à prendre en compte ? ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 655 vues

Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité. Lire la suite

La prestation compensatoire en France et à l'étranger par Me ANCEL Bruno

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 2727 vues

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ? Est-il possible de le réviser ? Les sommes versées sont elles déductibles du revenu imposable ? Autant de questions qu’il convient d’examiner. Le détour par le droit comparé est intéressant en la matière. Lire la suite

Prestation compensatoire en appel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 751 vues

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. Lire la suite

Divorcer à l'amiable : un bon calcul humain et financier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 616 vues

Dignité,Simplicité,Célérité et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Lire la suite

Substitution de la rente au capital de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 741 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Lire la suite

Droit du divorce : substitution d'un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 988 vues

Il ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 n° 12-13.239 que la décision de rejet d'une demande de substitution d'un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d'une prestation compensatoire en application de l'article 276-4 du code civil doit être spécialement motivée par l'impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l'âge ou l'état de santé du créancier. Lire la suite

Droit du divorce : substitution d'un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 1101 vues

Il ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 n° 12-13.239 que la décision de rejet d'une demande de substitution d'un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d'une prestation compensatoire en application de l'article 276-4 du code civil doit être spécialement motivée par l'impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l'âge ou l'état de santé du créancier. Lire la suite

L'attribution préférentielle sur un bien détenu en indivision : 1 ère Civ,15 janvier 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 1137 vues

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. Lire la suite

Pas de prestation compensatoire quand la disparité de revenus survient après la séparation de fait

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 2548 vues

Les juges pouvant ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage, la disparité dans les conditions de vie respectives des intéressés qui survient après la séparation de fait ne justifie pas de prestation compensatoire. Lire la suite

Caution et solidarité matrimoniale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 718 vues

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens. Lire la suite

De la prestation compensatoire dans tous les cas de divorce si disparité

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 3740 vues

La prestation compensatoire est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. » Lire la suite

Substitution d'un capital pour une meilleure prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 660 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Lire la suite

Substitution de la rente au capital de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 591 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lire la suite

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