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Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Actualités

Actualités Conséquences Patrimoniales

Substitution de la rente au capital de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 592 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lire la suite

Décès de l'ex-conjoint et sort de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 763 vues

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ? Lire la suite

Prestations compensatoires et régime fiscal

Publié par Samira MEZIANI - Avocat le 07/01/2014 | Réagir | 2344 vues

Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code civil. Lire la suite

Chef d'entreprise, protégez vous du risque du divorce !

Publié par Samira MEZIANI - Avocat le 07/01/2014 | Réagir | 2330 vues

« Mon divorce m’a ruiné », « A cause de mon divorce, j’ai dû vendre ma société » Lire la suite

Divorce et indemnité d'occupation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 700 vues

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013. Lire la suite

La prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 567 vues

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Lire la suite

Prestation compensatoire : quelles indemnités retenir ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 539 vues

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Lire la suite

Divorce : la solitude forcée indemnisée.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 15/12/2013 | Réagir | 1540 vues

La Cour d'appel de Paris vient de préciser ce que sont les conséquences d'une particulière gravité subies par un des époux du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux (article 266 du code civil). Lire la suite

Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère selon la volonté du bénéficiaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 651 vues

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. (Cass. Civ. I, 23 octobre 2013, n°12-17492) Lire la suite

Fixation des effets patrimoniaux du divorce et indemnité d'occupation.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 1186 vues

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'’a pas pour effet de conférer à l’'occupation du logement conjugal par l'’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’'ordonnance de non-conciliation. Lire la suite

1 ère civ 20 novembre 2013 : l'action en partage interrompt la prescription

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 921 vues

L’'action en partage interrompt la prescription quinquennale. Lire la suite

La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être demandée que par l'époux bénéficiaire

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 1865 vues

La prestation compensatoire peut être allouée à l'un ou l'autre des époux dans le cadre d'une procédure de divorce afin de compenser la disparité de leur situation financière ensuite de leur séparation. Lire la suite

Droit de la famille: Sur l’indemnité d’occupation du logement conjugal en matière de divorce

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/11/2013 | 1 commentaire(s) | 5600 vues

Le fait que le Juge aux Affaires Familiales reporte les effets patrimoniaux du  divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation. Lire la suite

Droit de la famille : Sur le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 2177 vues

En l’espèce, Mme X... et M. Y... s’étaient mariés en 1966.  Un Juge aux Affaires Familiales (JAF) avait alors prononcé leur divorce et condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère. Lire la suite

L'indemnité d'occupation ne dépend pas de la fixation des effets patrimoniaux du divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 715 vues

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013. Lire la suite

L'indemnité d'occupation ne dépend pas des effets du divorce.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 886 vues

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’'occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’'ordonnance de non-conciliation. Lire la suite

La prestation compensatoire sous forme de rente doit émaner du créancier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 663 vues

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-17492 rappelle que la prestation compensatoire demandée à titre exceptionnelle sous forme de rente n'incombe qu'au créancier. Lire la suite

Droit de la Famille : Sur un cas de réduction du montant de la prestation compensatoire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 1453 vues

En l’espèce, Mme X... avait épousé M. Y... le 27 juillet 1991 et quatre enfants étaient issus de cette union. Lire la suite

La prestation compensatoire peut être demandée après le prononcé définitif du divorce

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 3241 vues

Un conjoint est recevable à demander une prestation compensatoire après le prononcé du divorce dès lors que l'arrêt irrévocable qui a prononcé le divorce a renvoyé les parties devant le premier juge pour statuer sur ses conséquences. Lire la suite

Le juge du divorce désigne, le cas échéant, un notaire liquidateur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/10/2013 | Réagir | 2186 vues

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui refuse de désigner, lors du prononcé du divorce, un notaire liquidateur. Lire la suite

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