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Actualités Conséquences Patrimoniales

Régime fiscal de la prestation compensatoire

Publié par Armelle PRIMA-DUGAST - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 1884 vues

La prestation compensatoire versée en une seule fois ou de façon échelonnée dans les douze mois qui suivent le jugement passé en firce de chose jugée (plus aucune voie de recours n'est possible) permet une réduction d'impôt pour le débiteur (celui qui doit régler la prestation compensatoire). Lire la suite

Prestation compensatoire : substituer la rente à un capital

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 634 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lire la suite

Les répercussions du prononcé du divorce sur le droit de séjour

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 706 vues

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète. Lire la suite

Modalités de versement de la prestation compensatoire et de substitution de la prestation...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/09/2013 | Réagir | 697 vues

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ,10 juillet 2013 au visa de l’article 276-4 du code civil.Capital,Rente sous forme mixte, substitution ? Lire la suite

Divorce : l’'installation de micros et de caméras constitue une faute grave

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 1460 vues

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l'’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d'’indemnisation. Lire la suite

Date à laquelle la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce cesse d’être due

Publié par Lise RISSER - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 2691 vues

La pension due par l’un des époux à l’autre, au titre du devoir de secours, pendant la durée de la procédure de divorce, cesse d’être due lorsque le jugement de divorce est prononcé. Lire la suite

Validité de la clause résolutoire d'une donation consentie au moment du divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 1258 vues

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. Lire la suite

Comment se prescrit une indemnité d'occupation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/08/2013 | Réagir | 1996 vues

Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ? Lire la suite

Notion d'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 1063 vues

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal; exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. Lire la suite

Divorce et remise en cause d'une donation de bien présents

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 544 vues

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce.   Lire la suite

La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 02/08/2013 | Réagir | 7371 vues

Le partage d’une succession ou le partage après divorce en Alsace-Moselle combine les dispositions des articles du code civil et celles spécifiques de la loi du 1er juin 1924 « mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Lire la suite

Le divorce empêche de remettre en cause une donation de biens présents

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1239 vues

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets. Lire la suite

Les difficultés dans le PV de difficultés

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2013 | Réagir | 799 vues

Le PV de difficultés est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère. Mal rédigé il peut avoir des conséquences essentielles lors de la liquidation du régime matrimonial des époux... Lire la suite

Divorce : la prestation compensatoire ne peut pas être révisée

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 03/06/2013 | 1 commentaire(s) | 1701 vues

Le Ministre de la Justice a répondu à une difficulté d'application s'agissant de l'épineuse question de la révision de la prestation compensatoire... Lire la suite

Fausse déclaration de patrimoine et divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/05/2013 | Réagir | 1377 vues

Un arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Les conséquences d'une fausse déclaration pourront fonder un recours en révision pour fraude. Lire la suite

Déclaration de revenus l'année du divorce ou de la séparartion

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 07/05/2013 | Réagir | 1943 vues

 Combien de déclarations devez-vous remplir l'année du divorce ou de la séparation ? L'année de votre divorce, de votre séparation ou de la rupture de votre pacs, vous n'avez pas le choix : chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sur la quote-part lui revenant dans les revenus issus des biens communs. Lire la suite

Divorce ou séparation : quelles sont les règles de rattachement fiscal des enfants mineurs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1244 vues

EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. Lire la suite

Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/04/2013 | Réagir | 1194 vues

OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés "droit de partage" . Lire la suite

Qu'est-ce que la prestation compensatoire?

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 05/04/2013 | Réagir | 1835 vues

La problématique de la prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil dont il convient pour toute personne concernée de prendre connaissance Lire la suite

Le harcèlement téléphonique est-il constitutif d'une faute?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 3420 vues

Oui le harcèlement téléphonique peut être constitutif d'une faute. Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour d’Appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du mari subi par l’épouse était constitutif d’une faute. Lire la suite

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