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Article avocat Procédure Contentieuse du Divorce

Désignation d'un professionnel qualifié

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2019

Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil.

En cas de divorce contentieux, le juge aux Affaires Familiales peut désigner un professionnel qualifié en vertu de l’article 255, 9°, du Code civil.

Ce professionnel qualifié qui sera chargé faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires entre époux devra éclairer le Juge.

Savez-vous que l’Avocat peut remplir cette mission ? En effet, dans ce cas il éclairera la prise de décision du Juge au sujet de :

  • La prestation compensatoire

  • Les demandes d’avance de parts de communauté

  • Les demandes d’homologation des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux.

S’il est certifié "Professionnel Qualifié" par l’ANAMJ (Association des Avocats Mandataires Judiciaires) l’avocat peut remplir cette mission en sa qualité de Professionnel Qualifié.

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Maître Christine Selarl Cambos Avocats

Maître Christine Selarl Cambos Avocats

Avocat au Barreau de PARIS

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