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Procédure de divorce pendant le confinement, comment ça marche ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 22-04-2020

Procédure de divorce pendant le confinement, comment ça marche ?

Vous avez décidé de divorcer ou vous l'envisagez ? Ou alors vous avez enclenché la procédure avant la crise sanitaire ? Vous vous interrogez donc sans doute sur le moment et la manière d'initier les démarches. Quelles sont les procédures de divorce compatibles avec l'obligation de rester à votre domicile ? Quels délais durant l'état d'urgence sanitaire? Voici un tour d'horizon !

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

La promiscuité forcée peut éprouver les couples, parfois jusqu'à la rupture. Le sociologue Serge Guérin pronostique un "divorce-boom" à l'issue du confinement instauré le 16 mars 2020 par le gouvernement pour endiguer la propagation du Covid-19 sur le territoire français.

L'exemple chinois tend à prouver ses craintes. Le divorce est la procédure qui tend à la rupture du lien conjugal entre deux époux. Il se distingue ainsi de la séparation de corps. Quatre types de procédure de divorce existent en France (1) :

  • par consentement mutuel ;
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • pour altération définitive du lien conjugal ;
  • pour faute.

Ces procédures se singularisent par la nécessité ou pas pour les époux de passer devant le juge pour dissoudre leur union. Le premier est dit "conventionnel" et les trois autres, "contentieux". Le recours à un avocat est obligatoire. Ainsi, n'hésitez pas à appeler les cabinets d'avocats qui restent ouverts en période de confinement, à l'inverse des tribunaux judiciaires.

La procédure du divorce par consentement mutuel en période de confinement

Le divorce par consentement mutuel n'est envisageable que si les deux époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (2) (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire). Depuis le 1er janvier 2017, l'intervention du Juge aux affaires familiales (JAF) n'est plus exigée, sauf dans deux cas :

  • si l'enfant du couple demande à être auditionné par le juge ;
  • si l'un des époux fait l'objet d'un des régimes des majeurs protégés (la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice).

Chaque époux doit avoir son avocat qui l'assiste et le conseille à chaque étape du processus, dont la clé de voûte est la rédaction de la convention de divorce au terme de la phase des négociations. Celles-ci peuvent se faire à distance (courriels, appels téléphoniques, visioconférences...) entre les deux avocats.

15 joursDélai de réflexion pour signer la convention de divorce

📅 Au terme d'un délai de réflexion de 15 jours, sous peine de nullité, les époux et leurs avocats respectifs doivent signer le projet de convention de divorce, en trois exemplaires originaux. Or, cette étape implique qu'ils soient réunis en un même lieu. Il faudra, dès lors, attendre la fin du confinement pour cela.

1 mois après la fin du confinementAutorisation de signature électronique des actes notariés

En parallèle, les avocats peuvent procéder, avec le notaire choisi par le couple, à la liquidation de son régime matrimonial. Il s'agit de partager les biens meubles et immobiliers détenus en commun. Un décret du 3 avril 2020 autorise en effet la signature électronique des actes notariés jusqu'à 1 mois après le confinement (3).

Une fois la convention de divorce signée, chaque époux conserve un original de l'acte sous seing privé. Le 3ème est transmis au notaire qui l'enregistre dans les sept jours suivant sa signature, lui conférant jugement de divorce.

La procédure des divorces contentieux durant le confinement

Cette requête initiale tend à arrêter une date d'audience et ouvrir la phase de conciliation, obligatoire et cruciale (4).

Les divorces contentieux ont en commun une procédure initiée par l'un des époux qui présente au JAF, par le biais de son avocat, une requête afin de divorce.

En effet, à défaut d'entente entre les époux, le juge prend les mesures provisoires encadrant la vie du couple et des enfants durant la procédure de divorce. Elles figurent dans l'ordonnance de non-conciliation prise à l'issue de l'audience.

Le Code de procédure civile précise que cette ordonnance n'est valable que 30 mois (5) : c'est le délai dont disposent les époux pour introduire la procédure de divorce par assignation ou requête conjointe. Or, la soudaine mise en sommeil des tribunaux judiciaires rend difficile le respect des délais d'action, pénalisant les justiciables.

Toutefois, il faudra attendre la réouverture prochaine des greffes des affaires familiales pour déposer une requête initiale, à l'exception des cas d'urgence (violences conjugales).

🕑 C'est pourquoi, le Gouvernement a pris des mesures, par voie d'ordonnance (6), en prolongeant les délais échus durant la période d'urgence sanitaire. Ainsi, les procédures engagées avant le confinement reprendront à sa levée, sans préjudice pour les époux demandeurs ou désirant faire appel de la décision rendue en première instance.

A lire également :

 

Références :

(1) Article 229 du Code civil
(2) Article 230 du Code civil
(3) Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
(4) Articles 1106 et 1107 du Code de procédure civile
(5) Article 1113 du Code de procédure civile
(6) Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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