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Divorce contentieux : attention aux changements à compter du 1er septembre 2020

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2020

Divorce contentieux : attention aux changements à compter du 1er septembre 2020

La loi du 23 mars 2019 a profondément réformé le déroulement de la procédure de divorce. La nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

Les dispositions légales prévoient pour toute requête initiale présentée avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles (soit au plus tard le 1er septembre), que l’action en divorce sera poursuivie conformément à la loi ancienne et que le jugement de divorce produira les effets prévus par la loi ancienne, même s’il est rendu après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

A l’inverse, les demandes introductives d’instance engagées postérieurement au 1er septembre seront régies par la loi nouvelle.

La procédure nouvelle entraînera des changements notoires. Au premier d’entre eux, la loi précitée a supprimé la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce. En conséquence, les époux auront directement accès à la phase de jugement. Remplaçant la phase de conciliation préalable obligatoire, la demande introductive d’instance devra rappeler la possibilité de recours à une médiation familiale ou à la procédure participative.

En outre, depuis la loi du 23 mars 2019, le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment.

S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le changement est là aussi majeur puisque le délai de la séparation entre les époux passe de deux ans à une année.

Pour toute question complémentaire, le cabinet RIGHINI AVOCAT vous répond et vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.

 

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Procédure Judiciaire

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