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Article avocat Garde des enfants

Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2014

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.

Dans cette affaire, un arrêt avait été rendu par la cour d’appel de Toulouse le 2 juillet 2013, et avait confirmé le maintien de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents. Cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé par la mère, cette dernière reprochant aux juges du fond de ne pas avoir légalement justifié leur décision en se contentant, d’après elle, de constater le désaccord des parents sur l’interprétation des propos tenus par l’une de leur fille lors de son audition par le juge aux affaires familiales, le tout sans indiquer dans leur décision les sentiments exprimés par l’enfant. Ce pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation considérant que les juges d’appel, qui devaient prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, n’étaient pas tenus d’en préciser la teneur.

L’arrêt qui vient d'être rendu le 22 octobre 2014 est dans la lignée de décisions antérieures,  n'imposant pas d'obligation au juge de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l’enfant auditionné.

C'est parfois frustrant pour les avocats que nous sommes, défendant les intérêts d'un des parents, mais cela est la garantie pour l'enfant que sa parole puisse être libre.

Le juge doit donc mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant lors de celle-ci pour fixer sa résidence mais il n'est pas tenu de s’expliquer sur la teneur de ces sentiments ou de rapporter les propos de l’enfant, ou encore de prendre une décision conforme aux sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition.

Par Me Migueline Rosset, Avocat à la Cour

http://cabinet-rosset.fr

130 bis Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY S/SEINE

Tél :01.47.84.37.83

Fax : 01.46.24.79.18

Source : Cass. Civ. 1re, 22 oct. 2014

Vos Réactions

  • justine77 - Visiteur Le 13-11-2014 à 11:37

    Bonjour,
    Il me semblait pourtant que le juge devait mentionner obligatoirement dans sa décision quels étaient les souhaits du mineur souhaitant etre auditionné sous peine de nullité ...
    Donc vous confirmez que meme en première instance le juge n'est pas tenu de s’expliquer sur la teneur de ces sentiments ou de rapporter les propos de l’enfant ?
    Merci d'avance 

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Maître Migueline ROSSET

Maître Migueline ROSSET

Avocat au Barreau de NANTERRE

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