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Article avocat Garde des enfants

Divorcer en l'existence d'un désaccord sur les conséquences du divorce (garde d'enfant, prestation compensatoire, logement de famille, etc)

Par , Avocat - Modifié le 06-05-2020

Pour des époux en accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce, le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être adapté. En effet, il se pourrait que des époux ne soit pas d'accord sur la garde d'un enfant, sur le sort d'un bien commun, sur la prestation compensatoire.

Le recours à un avocat vous permettra de présenter une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de régler la situation.

La tentative de conciliation obligatoire

Les époux doivent nécessairement passer par une tentative de conciliation devant le juge, pour trouver une solution aux conséquences du divorce.

Plusieurs entretiens devant le juge seront réalisés.

Tout ce qui sera dit pendant la procédure de conciliation ne pourra pas être utilisé par et contre l’un des époux.

En l’absence de conciliation, le juge devra fixer des mesures provisoire sur le sort des époux et des enfants pendant toute la procédure de divorce (par exemple, fixer la pension alimentaire, attribuer le logement à l’un des époux, organiser la résidence séparée des époux, etc)

Une ordonnance de non-conciliation sera rendue.

Si les époux se mettent finalement d'accord sur les conséquences du divorce, le juge dressera un procès-verbal de conciliation irrévocable, les époux ne pourront donc plus se désister.


La saisine du JAF

Le JAF est saisis par l’un ou les deux époux conjointement après échec de la conciliation.

Le JAF prononcera le divorce puis statuera sur les conséquences de celui-ci.

Je reste à votre disposition pour toutes questions concernant cette procédure.



Maître Mustapha Barry

Avocat à Paris

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Maître Mustapha Barry

Maître Mustapha Barry

Avocat au Barreau de PARIS

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