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Actualité Rédiger le DUER : sécurité & prévention

Restructuration : les risques psychosociaux doivent être pris en compte

Par , Juriste - Modifié le 30-11-2015

Restructuration : les risques psychosociaux doivent être pris en compte Juritravail

Une restructuration peut être une étape nécessaire pour assurer la pérennité de l'entreprise et éviter que sa rentabilité ne se détériore. Mais elle est également un bouleversement pour les salariés, et le traumatisme lié aux changements qui en découlent peut être lourd pour eux. Employeur, vous devez anticiper les conséquences humaines qui résultent de la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion de l'entreprise, et de prévenir les risques psychosociaux. A défaut, le CHSCT serait en droit de faire suspendre le projet de restructuration.

La restructuration de l'entreprise va bien au delà de la simple réorganisation interne. La volonté d'innover, de recentrer l'activité de l'entreprise ou d'améliorer la productivité peut passer par une fusion, une relocalisation... La négligence de l'impact psychologique d'un projet de restructuration impliquant une modification dans la structure des effectifs peut faire obstacle à la réalisation même de la bonne conduite du projet.

Employeur, votre obligation de sécurité limite votre pouvoir de direction

En votre qualité de chef d'entreprise, la loi vous impose de protéger la santé mentale et physique de vos salariés (1). A ce titre, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat qui vous impose de prendre les mesures de prévention nécessaires, dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

Sachez que vous ne pouvez, dans l'exercice de votre pouvoir de direction, prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (2).

Vous avez, au demeurant, l'obligation d'établir un document unique de prévention des risques (3).

Un projet de restructuration implique une modification dans la structure des effectifs (cession d'entreprise, fusion, fermeture d'un établissement, relocalisation...). Il a nécessairement un impact psychologique sur vos salariés que vous ne devez pas négliger. Un restructuration est en effet souvent mal perçue et mal vécue par les salariés, qui peuvent craindre pour leur avenir dans l'entreprise.

Vous devez vous donner les moyens d'éliminer ou de réduire les risques psychosociaux nés de votre projet de restructuration (4).

Prévenir les risques psychosociaux (stress, harcèlement, dépression, burnout, etc…), vous impose de rester attentif aux relations humaines, au management, aux doutes des salariés sur leur situation à venir mais surtout à l'organisation qui résultera de l'aboutissement du projet.

Pour pouvoir vous impliquer efficacement dans la prévention des risques psychosociaux, vous pouvez notamment :

  • renforcer votre vigilance concernant la formation des managers de proximité (gestion du stress, écoute des difficultés, communication…). En général soumis à une forte charge émotionnelle, ils sont le contact quotidien des salariés ;
  • renforcer la prévention des risques, tant pour les salariés licenciés, en privilégiant leur accompagnement économique et professionnel, que pour les salariés restants, en étant particulièrement attentif à l'étude de la redistribution de leurs tâches, la gestion de leurs compétences, la transmission de leurs connaissances avant le projet, leur formation ;
  • assurer le suivi de cette problématique avec la mise en place d'un organe spécifique permettant d'établir un réseau entre les personnes compétentes en la matière ;

  • être particulièrement attentif au dialogue et l'échange avec des personnes qualifiées sur le lieu de travail, et principalement avec les acteurs de la santé du travail.

Soyez vigilant lorsque vous décidez d'une restructuration de votre entreprise. Votre obligation de sécurité de résultat vous pousse à faire prévaloir la préservation de la santé de vos salariés sur une logique qui serait uniquement économique.

Sachez ainsi que la négligence de l'impact psychologique d'un tel projet de restructuration sur vos salariés peut faire obstacle à la réalisation même de la bonne conduite du projet.

Représentants des salariés, vous pouvez faire suspendre le projet

En votre qualité de représentant du CHSCT, votre activité centrale est la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi que l'amélioration de leur condition de travail (5).

La prévention ou l'anticipation des risques psychosociaux liés à un projet de restructuration est pour vous un enjeu essentiel pour éviter leur réalisation. Il vous appartient de vérifier que votre employeur a respecté son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de son projet.

Connaître votre rôle dans la prévention des risques

Le CHSCT et la prévention des risques psychosociaux

Dans le cadre de votre participation à la politique de prévention et d'action, vous pouvez notamment :

  • Mener des actions de sensibilisation et de communication sur le problème de ses risques auprès de votre direction;
  • Vous entretenir avec la médecine du travail ;
  • Mener une enquête auprès des salariés au sein de l'entreprise ;
  • Mettre en place votre droit d'alerte (6) ;
  • Recourir à une expertise…

Cette mission essentielle de protection des salariés, renforcée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 (7) qui vous intègre désormais dans les réunions des délégués du personnel, du Comité d'entreprise, et de la Délégation unique du personnel, passe naturellement par une écoute attentive des salariés.

Votre rôle en cas de restructuration de l'entreprise est essentiel, pouvant aller jusqu'à la remise en cause d'une réorganisation qui aggraverait les risques psychosociaux encourus par les salariés.

Ainsi, s'il vous apparaît que votre employeur n'a pas effectué cette démarche d'évaluation des risques psychosociaux pouvant être engendrés par son projet de restructuration, vous avez la possibilité de faire suspendre immédiatement le projet de réorganisation sur saisine du président du Tribunal de grande instance en référé (8).

Vous souhaitez obtenir des éclaircissements sur la question des risques psychosociaux, notre Web-conférence traite le sujet, jetez-y un oeil !

Références :
(1) Article
L4121-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 mars 2008, n°06-45888
(3) Article R4121-1 du Code du travail
(4)
CA Paris, ch. 6-2, 6 mars 2014, n° 11-14662
(5)
Article L4612-1 du Code du travail
(6) Article L4131-2 du Code du travail
(7) Loi n°
2015-994 du 17 août 2015
(8) CA Paris, ch. 6-2, 13 décembre 2012, n° 12-00303

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