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Article avocat Rédiger le DUER : sécurité & prévention

Le document unique et le règlement intérieur : les meilleurs atouts du déconfinement

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2020

Dans le cadre de la reprise d’activité à la suite du déconfinement, les employeurs qui ne peuvent pas poursuivre l’activité en télétravail, doivent préparer la reprise dans l’entreprise sans mettre en danger la santé et la sécurité des salariés. 

Deux outils de prévention sont indispensables à la prévention des risques pour les salariés : le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) et le règlement intérieur.

 

I. L’obligation de sécurité de l’employeur : une obligation de prévention

 

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, tout employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. 

 

Il doit notamment mettre en ½uvre les actions de prévention des risques professionnels en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

Dans le cadre du déconfinement, le télétravail doit rester la norme dans les entreprises pour lesquelles l’activité le permet.

 

Dès que la reprise de l’activité s’impose dans les locaux de l’entreprise, ou pour les entreprises dans lesquelles l’activité n’a pas cessé pendant la période de confinement, un « protocole national de déconfinement » a été élaboré par le gouvernement, afin d’accompagner les employeurs dans la mise en ½uvre de toutes les mesures de préventions et de sécurité.

Les employeurs doivent donc suivre les mesures et préconisations que ce protocole regroupe, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Deux autres outils sont à privilégier par l’employeur pour la mise en ½uvre des mesures sanitaires de prévention dans le cadre du covid-19 : le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) et le règlement intérieur.

 

 

II.   Le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

 

L’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels est obligatoire.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l’obligation d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels et ce, même si l’existence d’un risque n’est pas prouvée.

Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle, même indépendamment de toute période d’épidémie ou de crise sanitaire (c. trav. art. R. 4121-1 ; Cass. soc. 8 juillet 2014, n°13-15470).

 

Comment évaluer les risques professionnels

L’employeur est en effet tenu à une obligation générale d’évaluation des risques professionnels et à des obligations spécifiques correspondant soit à un type de dangers, d’agents ou de produits dangereux (amiante, bruit, rayonnements ionisants, etc.), soit à un type d’activités (ex. : la manutention de charges).

 

Pour cette évaluation, l’employeur doit prendre en compte la nature des activités de l’entreprise, l’impact de l’exposition au risque en fonction des salariés et en fonction de leur sexe notamment.

 

Cette évaluation passe également par le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (c. trav. art. L. 4121-3).

 

L’évaluation des risques se fait en deux étapes :

-          l’identification des dangers

-          et l’analyse des risques.

Les risques sont identifiés au niveau de chaque unité de travail entendue comme un poste de travail, plusieurs types de postes ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

 

L’inscription des risques évalués dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

Une fois l’étape d’évaluation des risques effectuée, l’employeur doit reporter systématiquement dans un document unique d’évaluation des risques professionnels tous les résultats obtenus afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un seul support.

 

L’employeur doit inscrire ces résultats d’évaluation des risques professionnels : il fait un inventaire de l’évaluation à laquelle il a procédé et les résultats.

-   les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;

-   les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur

Avant mise en place, le règlement intérieur doit être soumis à l’avis du comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 1321-4).

 

Il doit être transmis, en double exemplaire, avec l’avis du CSE, à l’inspection du travail (c. trav. art. L. 1321-4 et R. 1321-4).

 

Il est porté, par tout moyen (ex. : affichage), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (c. trav. art. R. 1321-1).

 

Le règlement intérieur est un outil qui s’articule avec le Document unique (DUER).

En effet, le règlement intérieur est l’instrument qui permet notamment de formaliser les mesures retenues dans le cadre du DUER.

Les mesures adoptées dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels prendront la forme de règles à respecter (plages horaires, point d’accès à l’entreprise, règles liées au télétravail, interdiction des regroupements, …).

 

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 juillet 2014 : RG n° 13-15470

 

Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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