ARTICLE AVOCAT Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Doit-on inclure l’indemnité de précarité dans le calcul de l’indemnité de requalification de CDD ou d’Intérim en CDI ?


Par Grégoire HERVET, Avocat - Modifié le 18-02-2016 - Blog : Blog Maître Grégoire HERVET

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 14-16.000, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail et qui est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, est exclue du calcul de l’indemnité de requalification.

En l’espèce, un salarié effectuait des missions en qualité d'intérimaire pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (la SAEME), par l'intermédiaire de l'agence Vedior-bis, en tant que cariste, et ce à compter du 19 juin 2001 et jusqu’au 25 février 2004.

Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification de ses divers contrats en un contrat à durée indéterminée.

Pour fixer le montant de l’indemnité de requalification, la cour d’appel avait retenu le salaire du dernier mois travaillé mais celui-ci incluait l’indemnité de fin de contrat.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel sur ce point car l’indemnité de précarité aurait dû être déduite du calcul opéré par le juge.

Source : Cass. Soc. 13 janvier 2016, n°14-16000

Par Me Grégoire Hervet

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