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Brève Les domaines d'analyse et de prévention

Le registre de consignation des alertes en entreprise effectif depuis le 1er avril 2014

Par - Modifié le 13-03-2014

Le registre de consignation des alertes en entreprise effectif depuis le 1er avril 2014 Juritravail

Un décret en date du 11 mars 2014 oblige les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d'un CHSCT à se doter d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Depuis le 1er avril 2014, et en application du décret (n°2014-324) du 11 mars 2014, les entreprises de plus de 50 salariés et dotées d'un CHSCT doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Les alertes lancées par les salariés et les représentant du personnel au CHSCT doivent en effet être consignées dans un registre spécial.

Ainsi, et aux termes de l'article D4133-2 du Code du travail, l'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. De plus, cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement, dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

L'employeur doit tenir ce registre à la disposition des membres du CHSCT.

"Info plus" Le représentant du CHSCT et le droit d'alerte

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose notamment d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (à ne pas confondre avec le droit d'alerte qui est mis en œuvre lorsque l'instance constate un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des travailleurs).

D'après les dispositions de l'article L4133-2 du Code du travail, si le représentant du personnel au CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit en alerter directement l'employeur.

Ce dernier doit alors examiner la situation avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte, et l'informer de la suite qu'il réserve à l'affaire.

L'employeur agit de même lorsque l'alerte est à l'origine d'un salarié.

En cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte, celui qui l'a lancé peut saisir le représentant de l'Etat dans le département. Pour éviter d'en arriver là, l'employeur peut prendre contact le plus rapidement possible avec un expert en droit du travail pour trouver la réponse la plus adaptée à cette divergence.

Référence : Décret n°2014-324 du 11 mars 2014

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Le registre de consignation des alertes en entreprise effectif depuis le 1er avril 2014

  • jmbjmb - Membre Le 21-03-2014 à 11:49

    Les textes concernant le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement ne prévoient pas de seuil d'effectif et ne limitent pas aux seules entreprises dotées d'un CHSCT l'obligation de la tenue d'un tel registre.
    Votre interprétation est erronée.
    Merci de la rectifier au plus vite.

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