En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de manière limitée dans le temps.
Est-ce contradictoire avec les dipsoitions en matière de bail d'habitation?
L'affaire qu'a eu à juger la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne un locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi de 1948 qui avait domicilié la société dont il était le représentant légal dans les lieux qu'il occupait à titre d'habitation locative. Le bailleur a contesté en invoquant que l'occupation prenait un caractère commercial qui n'était pas compatible avec le statut bourgeois les lieux.
Or, selon la Cour de cassation, le preneur conserve la possibilité de domicilier une entreprise a fortiori alors qu'il n'y exerce pas effectivement et aucun trouble n'était prouvé.
Par Virginie Lombart
Avocat au Barreau de Nantes
Source : Cass. 3ème Civ. 25.02.2016 : n° 15-13856
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