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Actualités Domicilier son siège social

Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 510 vues

Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ? Lire la suite

Domiciliation de société au domicile du représentant légal : oui mais sans exercer d'activité

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 14/03/2016 | Réagir | 490 vues

En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de manière limitée dans le temps.  Lire la suite

Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/05/2013 | Réagir | 989 vues

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables. Lire la suite

Droit des sociétés: le décret que l'on attendait.

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 2716 vues

Par un décret et un arrêté en date du 31 juillet 2012, les formalités effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés ont été simplifiées. Lire la suite

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