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L'assurance vie face aux contraintes successorales

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2018

Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une somme en échappant aux contraintes successorales lors de leur décès.

En effet, l’assurance vie est dotée d’avantages successoraux exceptionnels, qu’aucune autre formule d’épargne ne comporte, ni qu’aucune disposition testamentaire ne peut remplacer. 

Ainsi, les sommes résultantes d’un placement assurance vie, contrairement à tout le reste du patrimoine ou de l’épargne du défunt, ne font pas partie de la succession et n’entre pas dans la composition de l’actif successoral (assiette).

Autrement dit, quand une personne décède et que sa succession est dressée, on n’y inclut pas l’épargne placée sur son ou ses contrats. En conséquence, ladite épargne n’est pas soumise aux règles habituelles du partage de l’héritage, ni aux contraintes de la réserve héréditaire, qui attribue obligatoirement une part du patrimoine aux enfants. Pareillement, si la succession présente des dettes, l’épargne assurance vie ne pourra servir à payer l’éventuel passif successorale.

 

 1. Un placement qui privilégie un héritier ou une tierce personne

Si l’assurance vie permet d’échapper aux règles de réserve légale et de partage équitable entre les héritiers, l’’assurance-vie peut clairement être utilisée, en toute légalité, pour favoriser un héritier en particulier, un conjoint ou même un tiers sans lien de parenté. C’est donc un moyen pour organiser une succession en toute liberté.

Attention toutefois, car l’assurance vie ne saurait être un instrument pour déshériter. Le droit prévoit que si les primes versées sont manifestement exagérées, le trop-versé retombe dans la succession de l’assuré et il est partagé selon les dispositions légales ou testamentaires.

Le problème est que cette notion de disproportion ne fait l’objet d’aucune définition chiffrée, ce qui suppose un recours au juge pour l’apprécier, et donc un recours souvent long et coûteux.

Il est en tout cas important de se montrer attentif dans la clause du bénéficiaire qui sert à définir les personnes qui recevront les capitaux après le décès de l’assuré. Les assureurs prudents et soucieux d’éviter les déchirements familiaux suggèrent souvent de désigner plusieurs rangs de bénéficiaires.

Les clauses types proposées désignent le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. On y ajoute généralement les termes nés ou à naître, vivants ou représentés.

A tout moment, il est possible de modifier cette clause ou de désigner expressément une personne. En tout cas, lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés à un même rang, il est possible de prévoir la répartition des capitaux, soit par parts égales, soit en attribuant des fractions différentes, qu’il suffit de préciser. En somme l’assuré décide de la répartition comme il l’entend.

Précision importante : lorsque les capitaux sont destinés au conjoint (marié) ou aux enfants, il suffit de les désigner par ce lien de parenté. En revanche si les sommes doivent revenir à un partenaire de PACS, il faudra indiquer alors mon partenaire. Enfin, s’il s’agit d’un concubin ou d’un tiers, désignez-le par ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et mentionnez son adresse. Il sera ainsi aisé de le retrouver et de le prévenir.


 2. Une fiscalité intéressante

Autre et principal avantage successoral de l’assurance-vie : sa fiscalité en cas de décès de l’assuré.

En effet Pour toutes les sommes qui sont investies avant l’âge de 70 ans, la règle est très favorable, puisque chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 euros sans avoir aucun droit à payer.

Le nombre de bénéficiaires n’étant pas limité, les montants ainsi transmis sont susceptibles d’être très importants : quatre descendants se partageront par exemple plus de 600 000 euros sans que le fisc puisse dire quoi que ce soit.

Lorsque cet abattement est dépassé, les règles restent même encore relativement favorable puisque l’excédent est alors taxé à un taux de 20 %, et à 25 % à partir de 902 838 euros. Un niveau nettement plus favorable que celui en vigueur pour les importantes successions entre parents et enfants (45 % à partir de 1,8 million d’euros taxables) ou entre non-parents (60 %).

Attention aux placement assurance vie effectués à partir des 70 ans de l’assuré. La fiscalité perd  en intérêts. 

L’exonération de droits de succession porte alors sur les premiers 30.500 euros de cotisations versées, ainsi que sur l’ensemble des intérêts de l’épargne.

Par exemple une personne qui verse à compter de cet âge 50 000 euros. Lorsqu’elle décède (vers 85 ans), son capital s’élève à 70 000 euros. Les bénéficiaires ne sont imposés que sur 19 500 euros (50 000 30 500 euros d’abattement). Ces 19.500 euros sont alors soumis aux droits de succession ordinaires.

Ces deux exonérations s’additionnent, car l’assureur gère l’épargne dans des compartiments fiscaux distincts. Les possibilités de défiscalisation restent donc avantageuses.

Pour aller plus loin dans les besoins de défiscalisation, le Cabinet de Maître Corentin DELOBEL est à votre disposition pour évoquer un montage plus complexe, comme par exemple, le démembrement de la clause bénéficiaire. En résumé,  cela consiste à attribuer la nue-propriété du capital à certains bénéficiaires (les enfants en général) et l’usufruit à d’autres (le conjoint, principalement). Lors du décès de l’assuré, le conjoint reçoit ainsi le capital et peut en tirer les fruits (les intérêts). Dès son décès, le capital initial revient ensuite aux enfants sans aucun droit, puisqu’il s’agit d’une créance qu’ils récupèrent sur la succession de l’usufruitier.

L’assurance vie est donc un outil qu’il ne faut pas négliger de son vivant afin de prémunir les héritiers de la complexité et de la fiscalité du droit des successions.

 

Maître Corentin DELOBEL, Avocat au Barreau de NICE

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Maître Corentin Delobel

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