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Actualités Donation & Legs

L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/07/2011 | 2 commentaire(s) | 111490 vues

Le 16 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction (Cass. Civ. I, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-17499). Lire la suite

La preuve de l'intention libérale est capitale

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 12/05/2011 | Réagir | 2020 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-70002 Lire la suite

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