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Actualités Donation & Legs

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 529 vues

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur. Lire la suite

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/12/2017 | Réagir | 264 vues

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ? Lire la suite

Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1372 vues

Il s'agit ici d'aborder la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur : mécanisme de la renonciation et opportunité de la renonciation.  Lire la suite

Le "rapport" fiscal des donations

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1070 vues

Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux Lire la suite

La déjudiciarisation du droit des successions est en marche... ou pas.

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 271 vues

Tous les domaines du droit sont concernés, la famille et son patrimoine n'y échappent pas. Après le divorce par consentement mutuel dont le juge aux affaires familiales n'a plus à connaître, voilà depuis le 1er novembre 2017 que l'envoi en possession sort également des murs des tribunaux. Lire la suite

attestation d'héritier ou acte de notoriété ou comment prouver la qualité d'héritier ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 257 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Lire la suite

L'adultère comportant un caractère d'injure grave est une cause d'ingratitude

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 189 vues

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil. Lire la suite

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 723 vues

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement. Lire la suite

Contrats d'assurance-vie et droits de succession

Publié par Julie BÉGUIER - Avocat le 01/08/2017 | Réagir | 794 vues

La Cour de Cassation a transmis le 4 juillet 2017 au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques). Lire la suite

Donation d'hébergement et avantage indirect successoral

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/06/2017 | 1 commentaire(s) | 388 vues

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Lire la suite

La preuve de la libéralité rapportable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 349 vues

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur. Lire la suite

Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/01/2017 | Réagir | 319 vues

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. Lire la suite

Le régime fiscal des donations antérieures

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 05/11/2016 | Réagir | 332 vues

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. Lire la suite

Successions : accès au fichier des comptes bancaires FICOBA

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 742 vues

Les notaires demandaient depuis fort longtemps la possibilité d'accéder au fichier des comptes bancaires FICOBA afin de recenser les comptes des personnes décédées dont la déclaration de succession leur incombent. Lire la suite

Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 2840 vues

L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y ont consacré près de 111,1 milliards d’euros pour l’année 2015. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné(s) par l’assuré. Lire la suite

Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession…

Publié par Rédaction Juritravail le 08/09/2016 | Réagir | 275 vues

La vie file bien souvent à une vitesse folle. Vous n'avez pas le temps de dire ouf que vous êtes propriétaire d'une jolie maison ou d'un joli appartement en centre-ville et déjà parent d'un ou plusieurs enfants. Tout comme le temps passe vite, la vie est remplie de surprises et d'imprévus, parfois déplaisants. C'est pourquoi il est important de se protéger et de protéger ses proches, en prévoyant par exemple, la transmission de son patrimoine. Comment procéder à une telle organisation ? Quelles solutions s'offrent à vous ? Pouvez-vous transmettre votre patrimoine de votre vivant ? pouvez-vous transmettre vos biens par donation ? Si oui, quelles en sont les conséquences pour vous, pour vos proches et pour la succession lors de votre décès ? Tant de questions auxquelles nous tentons de répondre en vous apportant quelques conseils. Lire la suite

Une libéralité rapportable suppose une volonté de gratifier et un appauvrissement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/07/2016 | Réagir | 354 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur. Lire la suite

Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier est rapportable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/07/2016 | Réagir | 256 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession:  un avantage pour celui qui reçoit ; une volonté de gratifier pour celui qui donne; un appauvrissement du donateur. Lire la suite

De la renonciation au droit de retour légal : 1ère civ., 21 octobre 2015

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/05/2016 | Réagir | 243 vues

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès. Lire la suite

Le recel successoral par dissimulation volontaire de donations de la part des héritiers gratifiés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 346 vues

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ? Lire la suite

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