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Actualités Donation & Legs

Le recel successoral par dissimulation volontaire de donations de la part des héritiers gratifiés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 347 vues

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ? Lire la suite

Donner en se réservant l'usufruit : pourquoi ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/02/2016 | Réagir | 253 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.Pourquoi donner avec réserve d'usufruit? Lire la suite

Le recel successoral pour dissimulation volontaire des donations par les héritiers gratifiés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2016 | Réagir | 239 vues

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ? Lire la suite

L’appréciation de l’état de besoin d’un parent qui a précédemment fait donation d’un bien immobilier à son enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 11/02/2016 | Réagir | 285 vues

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants. Lire la suite

Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs détachés usufruitiers d’une SCI

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 09/02/2016 | Réagir | 302 vues

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire. Lire la suite

De la renonciation du droit de retour légal

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2016 | Réagir | 249 vues

Les biens d’un enfant décédé sans descendance retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 (1). Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès. Lire la suite

Donation-cession de titres de société

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 153 vues

Le Comité relève que l’acte porte sur une donation des titres de la société A par Mme X au profit d’une fondation et que cette fondation a ensuite immédiatement cédé les titres reçus à la société A.  Lire la suite

Priorité de la demande d'’attribution préférentielle au conjoint survivant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/11/2015 | Réagir | 263 vues

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Lire la suite

Quand l'ingratitude se paye sur le long terme

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/10/2015 | Réagir | 493 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

La valeur des donations rapportables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/09/2015 | Réagir | 351 vues

Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral.On dit qu'elles sont rapportables. Lire la suite

Ingratitude et sanctions judiciaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/08/2015 | Réagir | 378 vues

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

Donation partage inégalitaire et l'ouverture du contentieux.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/07/2015 | Réagir | 379 vues

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant. Lire la suite

La gestion des biens du mineur

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/07/2015 | Réagir | 301 vues

La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale. Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur. Même chose en cas de succession ou de donation. Lire la suite

Les conséquences légales de l'ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2015 | Réagir | 403 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

La question de l'injure dans la révocation d'une donation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/05/2015 | Réagir | 320 vues

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécient au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain. Ainsi la Cour de cassation (1) a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation. Lire la suite

La révocation d'une donation pour ingratitude est une question de fait

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 454 vues

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire. Lire la suite

Le droit des succession est modifié par la loi du 16 février 2015

Publié par Rédaction Juritravail le 20/03/2015 | Réagir | 407 vues

Le droit des succession est modifié par la loi du 16 février 2015

La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions. Lire la suite

Nullité d'une donation acceptée sous seing privé

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 417 vues

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil . Lire la suite

Le détournement des biens d'une succession : le recel successoral

Publié par Blandine CUVELIER-LEJEUNE - Avocat le 11/03/2015 | Réagir | 9059 vues

Lorsque l’un des membres d’une famille est âgé ou souffrant, il est fréquent que l’un de ses enfants se montre disponible pour prendre en charge son quotidien et la gestion de ses biens. Lire la suite

Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un long fleuve tranquille

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 02/03/2015 | 2 commentaire(s) | 7311 vues

Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de faiblesse....malheureusement ce n'est pas que chez les autres. L'article ci-dessous est là pour vous en convaincre. Lire la suite

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