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Actualités Donation & Legs

L'importance du régime matrimonial du défunt sur le partage successoral entre les héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/03/2015 | Réagir | 348 vues

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ? Le choix du régime matrimonial du défunt est important pour le partage de sa succession. En effet, le régime matrimonial choisi par le défunt a des conséquences sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers. Lire la suite

Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/02/2015 | Réagir | 339 vues

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ? L’indivision est une propriété collective et une institution fondamentalement temporaire. Pourtant, il arrive que certaines indivisions se prolongent au-delà du raisonnable et connaissent quelques péripéties. Lire la suite

Je suis héritier et je le prouve

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2015 | Réagir | 320 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds. Lire la suite

Saisine et envoi en possession dans l'héritage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/12/2014 | Réagir | 509 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " Lire la suite

Quel est le sens de l'indemnité de réduction dans les successions ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2014 | Réagir | 528 vues

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités, peu importe que le gratifié soit successible ou non. Lire la suite

L'héritier au regard de la saisine et de l'envoi en possession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2014 | Réagir | 509 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du Code civil ). Lire la suite

L'indemnité de réduction d'un don ou d'un legs se fait en valeur et subsidiairement en nature

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/12/2014 | Réagir | 442 vues

On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur! Lire la suite

La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 2121 vues

La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question. CE 19 novembre 2014 n° 370564, 8e et 3e s.-s. Lire la suite

Effet du recel successoral sur les biens acquis grâce à des donations d’argent dissimulées

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 493 vues

Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ? Lire la suite

L'envoi en possession en cas d'absence de saisine

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/11/2014 | Réagir | 542 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du Code civil ). On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". Lire la suite

La donation partage inégale : un mauvais plan ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/11/2014 | Réagir | 599 vues

La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non... Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ? Lire la suite

Le mort saisit le vif : La question de la saisine et de l'envoi en possession dans la succession

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/11/2014 | Réagir | 409 vues

"Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs. Lire la suite

Héritage : contestation d'une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 522 vues

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ? Lire la suite

Qui peut être le receleur successoral ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2014 | 1 commentaire(s) | 616 vues

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches... Lire la suite

Donation préciputaire, dation en paiement et recours subrogatoire

Publié par Damien Viguier - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 1477 vues

Cas. Une personne a deux futurs héritiers.Elle fait donation de sa propriété, un bien immobilier, à l’un des deux héritiers, en avancement d’hoirie (c’est-à-dire que cela lui sera compté sur sa part de la succession). L’'autre futur héritier ayant des dettes qu’il ne parvient pas à honorer, c’est l’héritier gratifié qui vient à son secours et prend à sa charge de payer les créanciers.Puis la personne convertie la donation faite, en préciput... Lire la suite

Le testament de l’incapable

Publié par Damien Viguier - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 986 vues

Cas. Une personne sous curatelle transmet tout son bien par testament olographe à l’un de ses deux héritiers. Puis elle est placée sous tutelle.Question. A son décès, l’héritier exhérédé demande l’annulation de ce testament, tandis que l’héritier institué, au contraire, défend la validité de ce dernier.Solution. En Droit, aux termes de l’article 470 alinéa 1er du Code civil « la personne en curatelle peut librement tester », et aux termes de l’article... Lire la suite

Donation indirecte ou recours subrogatoire

Publié par Damien Viguier - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 818 vues

Cas : :Un débiteur étant incapable de rembourser ces dettes, c’est son père qui les a honorées. Puis ce dernier décède, et laisse plusieurs héritiers.Question : A l’ouverture de la succession, l’un des héritiers qualifie ce paiement de donation indirecte, et exige la réintégration des sommes.Solution : Si la donation indirecte échappe aux règles de forme édictées par le Code civil pour leur validité, la jurisprudence exige la preuve d’une intention... Lire la suite

Définition de la notion de recel successoral et sanctions qui y sont liées

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 605 vues

S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation. Lire la suite

Les droits du conjoint survivant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 600 vues

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Lire la suite

Don manuel : l'intérêt de le réveler civilement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/07/2014 | Réagir | 763 vues

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Lire la suite

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