Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Successions » Donation & Legs » Actualités

Actualités Donation & Legs

Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 661 vues

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ? Lire la suite

Conséquences de l'attribution préférentielle sur les droits et obligations de l'attributaire (II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 568 vues

Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences. Lire la suite

1 ere Civ,20 novembre 2013 : une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 668 vues

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.  Lire la suite

Donation rapportable : quelle valeur ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 819 vues

Les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite pouvoir calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible). Lire la suite

Succession et handicap : un abattement cumulatif non négligeable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 555 vues

La question de l’'existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœoeurs. Lire la suite

1ère Civ,19 mars 2014 : point de départ de la prescription du donataire condamné pour ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 784 vues

Au delà de la relation civile donateur/donataire, la jurisprudence va dans le sens du respect de la présomption d’innocence qui fait qu’avant toute condamnation définitive, une personne est présumée innocente. Lire la suite

Comment évaluer une donation rapportable au décès du donateur ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/04/2014 | Réagir | 754 vues

Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers (réserve et quotité disponible). Lire la suite

Donataire "ingrat" et révocation pour cette cause

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 691 vues

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire... Lire la suite

L'action en révocation des donations des parents pour cause d'ingratitude des enfants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 696 vues

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an. Lire la suite

Quand le donataire "ingrat" voit révoquer sa donation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2014 | Réagir | 736 vues

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire... Lire la suite

Nullité d'une donation acceptée par procuration privée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 685 vues

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil. Lire la suite

Nullité d'une donation acceptée par procuration privée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 618 vues

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 Lire la suite

La donation-partage transgénérationnelle : un outil de transmission dans l'air du temps

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 07/03/2014 | Réagir | 13077 vues

La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine. Lire la suite

Vente ou donation déguisée ? Une question de requalification aux lourdes conséqences

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 816 vues

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lire la suite

Une donation acceptée par une procuration sous seing privé est nulle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 906 vues

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618. Lire la suite

Décès de l'ex-conjoint et sort de la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 815 vues

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ? Lire la suite

L'appréciation de la valeur des donations après le décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1094 vues

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Lire la suite

Réintégration successorale de l'assurance-vie comme donation ou avantage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 623 vues

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI Lire la suite

La donation avec réserve d'usufruit

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 907 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Lire la suite

Une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 773 vues

L’article 1075 du code civil dispose "toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits". Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Donation & Legs



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés