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Actualités Donation & Legs

La donation avec réserve d'usufruit

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 911 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Lire la suite

Une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 777 vues

L’article 1075 du code civil dispose "toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits". Lire la suite

Le rapport à la succession des primes de contrat d’'assurance-vie telles des donations

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 813 vues

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les sommes obtenues de contrats d’assurance vie peuvent constituer des donations déguisée dans le cadre du règlement et du partage des successions dont seul le montant des primes versées par le souscripteur est à réintégrer dans l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20647) Lire la suite

Le rapport à la succession d'une donation en avancement d'hoirie

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/11/2013 | Réagir | 1093 vues

La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 a sanctionné à plusieurs titres une cour d’appel pour mauvaises interprétations des textes concernant la réduction d’une donation faite en avance sur part successorale ( anciennement en avancement d’hoirie)...Cet arrêt démontre combien les règles du rapport et la réduction sont complexes. Lire la suite

Du rapport particulier de certaines donations

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/11/2013 | Réagir | 760 vues

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Lire la suite

Possibilité de prévoir la révocation de plein droit d'’une donation pour inexécution des conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 690 vues

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de prévoir dans l'acte de donation une révocation de plein droit par le seul fait de l'inexécution de ses conditions de sorte qu’il soit possible de contraindre le bénéficiaire de la donation (donataire) à restituer ce qu’il a reçu. Lire la suite

La donation partage : un outil pour éviter les conflits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 755 vues

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties. Lire la suite

La donation partage : un outil pour éviter les conflits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/10/2013 | Réagir | 926 vues

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. Lire la suite

La question de l’'incapacité de recevoir de l'aide menagère

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/10/2013 | Réagir | 1075 vues

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu'’une aide ménagère n’'est pas frappée d'’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l'’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. Lire la suite

Le donataire en nue-propriété ne peut pas invoquer une erreur sur la situation locative du bien

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 01/10/2013 | Réagir | 1736 vues

Lorsqu'une donation porte sur la nue-propriété d'un immeuble, l'erreur prétendument commise sur la situation réelle du bien, loué à une personne âgée pour un faible loyer, ne peut constituer une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la donataire. Lire la suite

Validité de la clause résolutoire d'une donation consentie au moment du divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 1256 vues

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. Lire la suite

Validité d'une clause résolutoire sur une donation lors du divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/08/2013 | Réagir | 753 vues

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. Lire la suite

Dettes et Créances : recours et sanction contre l'appauvrissement du patrimoine et l'insolvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 1331 vues

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée. Lire la suite

Quand la vente est requalifiée donation déguisée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 941 vues

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Lire la suite

Validité des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour insérées dans un acte de donation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/07/2013 | Réagir | 846 vues

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l'’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l'’insertion d’'une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’'apprécie au moment de la donation. Lire la suite

La révélation du don manuel à l'administration fiscale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2013 | Réagir | 937 vues

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés. Lire la suite

Don manuel et révélation fiscale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2013 | Réagir | 908 vues

La  révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Lire la suite

La réintégration des primes des contrats d'assurance vie à l'actif successoral lors du partage

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2013 | Réagir | 1508 vues

La souscription d’un contrat d’assurance par le défunt dans le seul but de transmettre la majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire constitue une donation déguisée rapportable à la succession. Lire la suite

L'acceptation de la succession et de la donation au mineur

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/03/2013 | Réagir | 1205 vues

En tant qu ’incapable" sur le plan juridique, son représentant légal acceptera la donation ou l'héritage. Pour opter, c’est à dire décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Seuls les parents ou le JAF pourront intervenir. Lire la suite

1ère civ. 6 mars 2013 : l'analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/03/2013 | Réagir | 1071 vues

La donation partage comme son nom l'indique suppose pour un ascendant d'une part de se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants e d'autre part de réaliser un partage. Lire la suite

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