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Actualités Donation & Legs

Rapport d'une donation à la succession

Publié par Migueline ROSSET - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 3274 vues

La valeur d'une donation se calcule à la date du partage. Lire la suite

L'appréciation de la valeur des donations se fait lors du partage : 1ère civ, 13 février 2013

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1103 vues

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral. Lire la suite

La preuve de la sincérité de la donation réalisée moins de trois mois avant le décès du donateur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/02/2013 | Réagir | 1592 vues

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185). Lire la suite

Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/01/2013 | Réagir | 2116 vues

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Lire la suite

Le pacte adjoint pour prouver le don manuel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 1408 vues

Comment prouver un don manuel en dehors de sa déclaration fiscale ? Lire la suite

DONATIONS ET ABATTEMENTS ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1215 vues

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Lire la suite

LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1249 vues

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Lire la suite

L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1579 vues

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068). Lire la suite

Une donation partage inégale c'est possible mais risqué...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/12/2012 | Réagir | 1114 vues

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). Lire la suite

LA DONATION AVEC RESERVE DE L'USUFRUIT

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 1117 vues

L’article 544  du code civil dispose La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Lire la suite

Le testament - partage : présentation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 2120 vues

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Lire la suite

Rappel en matière de droits de succession et de donation

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 10136 vues

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Par ailleurs des abattements sont prévus pour le calcul des droits. Ci-dessous un rappel des principes applicables. Lire la suite

Spécificité des donations rapportables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 1474 vues

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Lire la suite

DONATIONS ENTRE EPOUX

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 2874 vues

La donation ou l'avantage matrimonial peut produire ses effets pendant le mariage ou après le décès d'un des époux.   Lire la suite

DONATIONS: NOUVEAUX ABATTEMENTS ET DROITS DE MUTATION

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 1156 vues

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Lire la suite

Auctoritas et donation

Publié par Damien Viguier - Avocat le 14/09/2012 | Réagir | 1663 vues

Pour la validité de la donation, le consentement du donataire est nécessaire. On pourrait penser, concernant les mineurs, que ceux-ci seraient capables d’accepter seuls, au moins lorsque la donation ne comporte pas de charges, ou bien au pire qu’ils n’aient besoin, en âge de raison Lire la suite

Héritage et fiscalité : la prise en compte des donations pour le calcul de l’impôt sur la succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1664 vues

Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers. Deux cas peuvent se présenter : La donation faite depuis plus de 6 ans n’est plus à prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur la succession. Lire la suite

LA BAGUE DE FIANCAILLES CADEAU D'USAGE OU DON MANUEL ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1730 vues

La bague de fiançailles: cadeau d’usage ou don manuel De cela dépend la restitution ou non de la bague. Dans trois situations, la fiancée devra la restituer ! La bague de fiançailles peut être considérée comme un cadeau d’usage Lire la suite

ABATTEMENTS FISCAUX ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS : LA NOUVEAUTE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 1070 vues

Quels sont les abattements fiscaux revus et corrigés depuis le 17 août 2011 ? Lire la suite

LES DONS D'ARGENT :QUELLES RÈGLES ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/09/2012 | Réagir | 1049 vues

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Lire la suite

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