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Article avocat Dossier Médical

L’accès au dossier médical

Par , Avocat - Modifié le 23-12-2014

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé érige en droit l’accès du malade à son dossier médical.

Le dossier médical regroupe l’ensemble des documents de nature médicale.

Le décret du 29 avril 2002 donne une liste indicative des documents communicables :

  • lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission,
  • les motifs de l’hospitalisation,
  • la recherche d’antécédents ou de facteurs de risques,
  • les conclusions de l’évaluation clinique initiale,
  • le type de prise en charge,
  • la nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe,
  • les imageries,
  • le dossier d’anesthésie,
  • le compte-rendu opératoire,
  • le consentement écrit du patient,
  • la mention des actes transfusionnels,
  • le dossier des soins infirmiers,
  • les correspondances échangées entre professionnels de santé,
  • les informations de la fin du séjour : prescription de sortie, ordonnance de santé, fiche de liaison infirmière.

Sont exclues les informations émanant des tiers (assistance sociale, maire, employeur, membre de la famille).

Les notes du médecin traitant ne sont pas communicables si elles lui sont personnelles.

Le patient a le libre accès à son dossier médical.

Lorsque le patient est mineur, le titulaire de l’autorité parentale est en mesure d’avoir accès à son dossier.

Lorsque le patient décède, le secret médical demeure ; les ayants droit ont accès au dossier médical de leur ascendant sauf s’il s’était opposé à toute communication de ce dossier aux membres de sa famille de son vivant ; ce droit ne s’exerce que s’il est motivé par le souhait de connaître les causes de la mort, de protéger la mémoire du défunt, ou de faire valoir ses droits légitimes en justice.

L’article L1110-4 du Code de la santé publique dispose en effet que " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ".

Le patient peut demander la copie de son dossier médical (photocopies sont à sa charge). Les héritiers ont cette faculté de demander la copie du dossier médical. L’établissement hospitalier a un délai de réflexion de 48 heures puis un délai de huit jours avant de communiquer les informations médicales sollicitées. 

Dans l’exercice de ma mission d’avocat et de conseil, je demande pour le compte de mes clients le ou les dossiers médicaux de défunt, notamment dans les affaires de succession.

Ces dossiers sont le plus souvent communiqués à l’avocat sans problématique particulière et les hôpitaux respectent le plus souvent la loi.

Toutefois, j’ai vécu une expérience curieuse que je souhaite ici relater.

J’ai demandé le dossier médical au directeur d’une maison de retraite médicalisée à Paris concernant une personne âgée de 91 ans qui avait décédé. Cette dernière était revenue sur ses dernières dispositions en déshéritant l’un de ses deux neveux. Le dossier médical a donc été sollicité sur le fondement des dispositions de l’article L1110-4 du Code de la santé publique. Je reçois une convocation pour venir sur place à la maison de retraite à l’effet d’être reçue par le Docteur C dans le but de consulter sur place le dossier médical. J’écris à la maison de retraite en lui rappelant que les dispositions légales l’invitaient à me communiquer la copie du dossier médical. Je n’ai pas eu de réponse du Directeur de l’établissement. Mais je me rends au rendez-vous de consultation. Contre toute attente, je suis reçue dans le bureau du Directeur de la maison de retraite qui m’indique que le médecin n’est pas présent et qu’au travers de ma correspondance, je lui aurai indiqué que j’entendais annuler le rendez-vous en ce sens que si je reçois la copie du dossier médical je n’aurai pas besoin de me déplacer jusqu’à la maison de retraite. Cette interprétation déformante de mon courrier traduisait une peur du Directeur d’établissement qui rechignait à me communiquer le dossier médical. Mon client était un ayant droit car il était le neveu de la défunte mais le notaire n’avait certes pas établi un acte de notoriété puisque le legs testamentaire ne l’instituait qu’en qualité de légataire à titre particulier et non en celle de légataire universel. J’ai donc assigné en référé le notaire, la maison de retraite et les légataires afin de solliciter que soit ordonnée judiciairement la communication du dossier médical et j’ai obtenu gain de cause Après communication du dossier médical, j’ai pu me rendre à l’évidence que la défunte était décédée après avoir fait une chute de son lit dans la chambre de résidente et j’ai compris que le Directeur avait craint que l’avocat enclenche une action en responsabilité contre son établissement médicalisé.

La communication des dossiers médicaux permet d’obtenir des informations primordiales dans les dossiers de succession car il aide à la reconstitution de l’historique de la vie de la disposante.

Par Me Ronit ANTEBI

Avocat à Cannes - Droit de la Santé

 

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Maître ronit ANTEBI

Maître ronit ANTEBI

Avocat au Barreau de GRASSE

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