Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Dossier Médical » Actualités

Brève Dossier Médical

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assurance maladie

Par - Modifié le 27-01-2016

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assurance maladie Juritravail

Mesure phare du projet de loi porté par Marisol Touraine, la généralisation du tiers payant a beaucoup fait parler d'elle tant elle était discutée par les médecins. Le Sénat avait ainsi retirer le dispositif du projet de loi lorsqu'il l'avait validé. Malgré les débats que cette disposition a suscité, la loi vient d'être adoptée par le Conseil constitutionnel.

Le 6 octobre 2015, le Sénat a voté le projet de loi "santé" pour la modernisation de notre système de santé, porté par Marisol Touraine, tout en supprimant une des mesures phares du texte : la généralisation du tiers-payant à tous les Français en 2017.

Cette mesure, présentée par la Ministre comme nécessaire pour la justice sociale, simple et efficace, est déjà une réalité à l'hôpital, dans les laboratoires de biologie, pour beaucoup de radiologues et dans les pharmacies. Elle prévoit, concrètement, que lors d'une visite médicale, les Français n'aient plus à avancer les frais avant de se faire rembourser. Le système prévoit que l'assurance maladie paie directement le professionnel.

Finalement,  le Conseil Constitutionnel a validé le tiers payant généralisé lors de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé (1).

Ainsi, les bénéficiaires de l'assurance maladie pourront se prévaloir de la dispense d'avance des frais et ce, en plusieurs temps.

30 novembre 2017Application obligatoire du tiers payant généralisé à l'ensemble des patients

D'abord à compter du 31 juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville pourront appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce n'est qu'une faculté.

Puis, à compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé auront obligation d'appliquer le tiers payant généralisé dans ces deux cas.

Cependant, l'avance de frais ne sera pas intégrale comme le prévoyait initialement le projet de loi. Le Conseil a en effet censuré (2) une partie de l'article 83 de la loi, faisant en sorte que les dispositions s'appliqueront uniquement à la part des dépenses prise en charge par la Sécurité sociale et plus à celle incombant aux assurances de complémentaire santé.

Les professionnels de santé exerçant en ville pourront également, au 1er janvier 2017, proposer le tiers payant à l'ensemble de leurs patients (et non plus seulement aux patients atteints d'une affection de longue durée), solution qui sera généralisée au 30 novembre 2017 pour la part obligatoire tandis qu'elle sera facultative sur la part complémentaire.

C'est donc l'assurance maladie seulement qui est tenue de rembourser directement les professionnels de santé et c'est la seule part de l'assurance maladie dont les patients seront dispensés de faire l'avance des frais, ils devront donc avancer la part de la mutuelle.

Réréfences :

(1) LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(2) Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Dossier Médical ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés