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Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable

Par , Avocat - Modifié le 28-09-2020

Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.

En l’espèce, une maladie de Parkinson méconnue était apparue lors du fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable. Celle-ci n’a donc pas été considérée comme constituant un état antérieur.

Cass. 2ème civ., 20 mai 2020, 18-24095

 

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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