VOLET N°2

Le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé

 

En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé est tenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ce dernier, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient.

Nous pourrons facilement constater que dans la majorité des cas, la responsabilité de l'établissement est retenue.

 

Exemples de responsabilité reconnue:

- Cass. civ. 1, 18 juillet 2000, n° 99-12.135: après avoir été ligotée sur son lit en raison de la gravité de sa crise, la patiente a été laissée sans surveillance, seul l'appel d'une autre patiente ayant permis de lui venir en aide.

- Cass. civ. 1, 5 février 1963, D. 1963, p. 417 : la clinique a commis une faute en ne surveillant pas suffisamment un malade dont l’état, consécutif à l’opération, nécessitait des soins constants et particulièrement vigilants.

- Cass. civ. 1., 6 juin 2001, n° 99-17.313: a manqué à son obligation de surveillance la clinique qui, alors que la patiente subissait encore les effets d’une anesthésie, l’a laissée sans surveillance dans un lit haut et étroit non doté de barrières de protection

- Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 69-11.568 : faute de l'établissement qui a ouvert une fenêtre en présence d’une malade dont la propension au suicide par défenestration était connue

- Cass. civ. 1, 2 mai 1978, n° 76-14.528 : manquement à l'obligation de surveillance dans le cas d'un patient qui avait manifesté à une employée de la clinique son intention de se donner la mort, et avait pu quitter sa chambre pour se rendre aux toilette

 

Exemple de responsabilité rejetée:

- Cass. civ. 1., 3 mars 1998, n° 96-13.775: dès lors qu’un établissement de santé ne dispose d’aucun élément d’information lui permettant de supposer qu’un malade, hospitalisé pour des troubles cardiaques, avait aussi présenté des troubles dépressifs et qu’il était susceptible de se suicider, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas mis en place une surveillance particulière quant au risque de défenestration de ce patient.