Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Dossier Médical » Actualités

Article avocat Dossier Médical

Vaccination contre l’hépatite B - fonctionnaire et imputabilité du service

Par , Avocat - Modifié le 22-01-2013
L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B, doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être reconnue si le lien n’est pas jugé "très faible".

Un fonctionnaire d’une commune a reçu deux injections du vaccin contre l’hépatite B à la demande de son employeur. A la suite de ces vaccinations, il a constaté une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement et a présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs.

Ce fonctionnaire présentait donc les symptômes de lésions focales de myofasciite à macrophages.

Il a souhaité que cette maladie soit considérée par son employeur comme un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, eu égard aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il a droit, notamment, à l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou, à défaut, jusqu’à sa retraite.

En outre, il a aussi droit au remboursement des frais directement liés à cet accident.

En l’espèce, l'autorité administrative a placé son agent en congé de maladie ordinaire et a refusé de le placer en congé de longue maladie à plein traitement au motif que sa maladie n'était pas imputable au service

Après une certaine cacophonie des juges du fond, le Conseil d’Etat s’est positionné sur la question en posant la règle de droit suivante :


Pour apprécier si une maladie est imputable au service, il revient au juge de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Ces derniers peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité.

Ensuite, sur la base de ces travaux d’expertises ou d’études scientifiques, si la probabilité d’un lien de causalité entre l’injection du vaccin et le développement de la maladie n’est pas jugée "très faible", le juge doit alors reconnaître que la maladie est imputable au service.

Autrement, dit, et cela pourrait s’appliquer à l’ensemble des vaccinations obligatoires, si le monde scientifique compétent sur la question affirme expressément que le lien de causalité entre une injection et l’apparition d’une maladie est au minimum reconnu comme "très faible" (et le mot "très" prend toute son importance), cette causalité sera reconnue.

On consacre donc une causalité par une probabilité quasi inexistante. 

Cette position est particulièrement favorable et protectrice pour les demandeurs et s’inscrit d’ailleurs dans la logique contemporaine de souplesse dans la reconnaissance de la causalité. (cf commentaires sur la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques).

Par Me Collart

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés